Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

La section I du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. – L'abus de majorité se caractérise par des décisions prises à l'encontre de l'intérêt social d'une société et dans l'unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des mino...

La section I du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. – L'abus de majorité se caractérise par des décisions prises à l'encontre de l'intérêt social d'une société et dans l'unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des mino...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441‑8, après le mot : « parties », sont ajoutés les mots : « de bonne foi ». 2° Après le 6° du I de l'article L. 442‑6, il est inséré un 6bis ainsi rédigé : « 6bis° De prévoir une clause de renégociation se référant à un indice sans lien direct...

Le II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à trois dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins deux s'il est égal ou inférieur à douze. » Exposé so...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Dans les mêmes délais, des représentants salariés sont élus dans les conseils d'administration et au nombre d'au moins deux pour les entreprises de plus de 500 salariés et d'au moins un pour les entreprises de plus de 250 salariés. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'accroître la participation...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Toute entreprise est tenue de publier, en annexe de ces comptes, la part de sa production et de son chiffre d'affaires en provenance de chaque région française, selon un format identique pour toutes les régions concernées. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales, souvent appelées à ...

L'article L. 442‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d'achat effectif majoré de la mo...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe sur le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière. » Exposé sommaire : L'article 31 renforce les mesures disponibles en cas de...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sept » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sept » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes ...

La quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑6 du code de la recherche est complétée par les mots : « , et à ce qu'une information soit apportée aux membres de la communauté scientifique dans les domaines qui touchent au monde de l'entreprise et de l'administration ». Exposé sommaire : La communauté scientifique est de plus en p...

Après le titre II du livre Ier du code de la recherche, est inséré un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Le principe d'innovation « Chapitre unique : Définition du principe d'innovation « Art. L. 130-1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, dans la définition de leur politique d'achat, les personnes pub...

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles un avantage est accordé aux entreprises innovantes lorsqu'une collectivité publique choisit un prestataire, ainsi que les conditions dans lesquelles un suivi de cet avantage est assuré, notamment en lien avec l'attribution de subventions. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après le titre II du livre Ier du code de la recherche, est inséré un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Le principe d'innovation « Chapitre Ier « Conditions d'application « Art. L. 130‑2. – Le principe d'innovation est facteur de développement des connaissances scientifiques et de progrès technique, social et humain, au service de la ...

Après le titre II du livre Ier du code de la recherche, est inséré un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Le principe d'innovation « Chapitre unique : « Définition du principe d'innovation « Art. L. 130-1. – Le principe d'innovation garantit le droit pour tout organisme de recherche et tout opérateur économique de mettre en place et de ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 12° de l'article 131‑39, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu'une instruction est ouverte contre une personne morale, celle-ci ne peut être dissoute ou sa raison sociale transformée. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévenir tout risque d'extinction d'une ac...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 8° La présentation des décisions aux assemblées générales des actionnaires ou des sociétaires et fixant les rémunérations fixes des personnes mentionnées au I ; « 9° La présentation au vote des actionnaires ou des sociétaires des rémunérations variables, de quelque nature qu'elles soie...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 8° La présentation des décisions aux assemblées générales des actionnaires ou des sociétaires et fixant les rémunérations fixes des personnes mentionnées au I ; « 9° La présentation au vote des actionnaires ou des sociétaires des rémunérations variables, de quelque nature qu'elles soien...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , prévoyant une gamme de sanctions éventuellement cumulables allant de la sanction pécuniaire à l'exclusion pour faute. » Exposé sommaire : Il convient que soit précisé dans la loi qu'un tel « régime disciplinaire » ne peut se contenter d'appliquer des sanctions virtuelles, que celles-ci doivent être ex...