Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier

18 amendements trouvés

14/12/2016 — Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
M. Galut, M. Vignal, M. Goldberg, M. Olivier Faure, M. Hammadi, Mme Orphé, Mme Buis, Mme Linkenheld, M. Cherki, M. Y...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – L'article 209 C du code général des impôts est ainsi établi : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57 et du I de l'article 209, une personne morale domiciliée ou établie hors de France est soumise à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'une entreprise ou entité jur...

14/12/2016 — Amendement N° 257 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Le Dain, Mme Dombre Coste, M. Le Déaut, Mme Troallic, Mme Françoise Dumas, Mme Gueugneau, M. Alauzet

Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants « AA. – L'article 235ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l'Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » Exposé sommaire : Le présent ...

14/12/2016 — Amendement N° 256 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Le Dain, Mme Dombre Coste, M. Cresta, M. Le Déaut, Mme Troallic, Mme Françoise Dumas, Mme Gueugneau, M. Alauzet

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...

16/11/2016 — Amendement N° 949C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Olivier Faure, M. Chanteguet, Mme Berthelot, M. Le Borgn', M. Villaumé, Mme Le Dain, Mme Guittet, Mme Pires Beaun...

I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement sont supprimées. II. – Le présent I s'applique aux redevances dues au titre des rejets d'éléments de pollution de l'eau émis à compter de l'année 2017. Exposé sommaire : Le plafond de la redevance pour pollution due...

16/11/2016 — Amendement N° 948C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Olivier Faure, M. Chanteguet, Mme Berthelot, M. Le Borgn', M. Villaumé, Mme Le Dain, Mme Guittet, Mme Pires Beaun...

I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement sont supprimées. II. – Le présent I s'applique aux redevances dues au titre des rejets d'éléments de pollution de l'eau émis à compter de l'année 2016. Exposé sommaire : Le plafond de la redevance pour pollution due...

16/11/2016 — Amendement N° 883C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Non soutenu)
Mme Got, M. Grandguillaume, M. William Dumas, Mme Laclais, Mme Fourneyron, Mme Huillier, Mme Berthelot, M. Premat, M...

I. – Led) du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « montant », sont insérés les mots : « compris entre 75 € et 100 € » ; 2° Après le mot : « budget », sont insérés les mots : « tous les trois ans au regard du montant pratiqué dans les autres États membres de l'Union européenne. ». II. – Le...

16/11/2016 — Amendement N° 755C au texte N° 4061 - Article 48 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Olivier Faure, M. Castaner, M. Alauzet, Mme Pires Beaune, M. Chanteguet, Mme Berthelot, M. Le Borgn',...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 10. Exposé sommaire : L'article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés. Cet article doit être retiré et la taxe restaurée...

08/11/2016 — Amendement N° 474C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dain

L’opérateur de la filière nucléaire verse une redevance d’accompagnement au groupements d’intérêts publics de la Meuse et de la Haute-Marne durant toute la durée de gestion et d’exploitation du laboratoire de Bure-Saudron. La part réservée aux communes sera répartie pour un tiers aux communes dites de proximité et pour deux tiers aux intercomm...

07/11/2016 — Amendement N° 332C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
M. Molac, Mme Le Dain, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, Mme Sag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après deux premières tentatives pour les élections européennes de 2014 et les élections départementales et régionales de 2015, le Gouvernement propose cette fois-ci la dématérialisation de la propagande électorale pour l'élection présidentielle et les élections législatives à venir. Si la dématérialisa...

02/11/2016 — Amendement N° 161C au texte N° 4061 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Le Déaut, Mme Le Dain

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

02/11/2016 — Amendement N° CL31C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
Mme Le Dain, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci. L'arrêt de l'envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un p...

02/11/2016 — Amendement N° CF162C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Dumont, M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Travert

Après la quatrième phrase du premier alinéa du VI de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient multiplicateur applicable au laboratoire de Bure-Saudron est fixé à 1,4 à compter du 1er janvier 2017 et pour les années suivantes jusqu’à la fin de...

28/10/2016 — Amendement N° CF120C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Olivier Faure, M. Alauzet, Mme Pires Beaune, M. Chanteguet, Mme Berthelot, M. Le Borgn', M. Villaumé, Mme Le Dain,...

I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement sont supprimées. II. – Le présent I s’applique aux redevances dues au titre des rejets d’éléments de pollution de l’eau émis à compter de l’année 2016. Exposé sommaire : Le plafond de la redevance pour pollution due aux agences de l’e...

28/10/2016 — Amendement N° CF121C au texte N° 4061 - Article 48 (Adopté)
M. Olivier Faure, M. Castaner, M. Alauzet, Mme Pires Beaune, M. Chanteguet, Mme Berthelot, M. Le Borgn', Mme Le Dain,...

Supprimer les alinéas 1, 8 et 10. Exposé sommaire : L’article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés. Cet article doit être retiré et la taxe restaurée pour les raisons suivantes : - conformément à...

25/10/2016 — Amendement N° CF89C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Fabre, Mme Quéré, M. Perez, M. Dupré, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, M. Denaja, M. Olive, M. Vignal, M. V...

I. – L’article L. 241‑6‑1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application ...

25/10/2016 — Amendement N° CF88C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Fabre, Mme Quéré, M. Perez, M. Dupré, M. Denaja, M. Olive, M. Vignal, M. Assaf, M. Aylagas, M. Cresta, M. Verdier...

L’article L. 241‑6‑1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II...

21/10/2016 — Amendement N° 80C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Fabre, M. Perez, M. Dupré, M. Denaja, M. Olive, M. Vignal, M. Assaf, M. Aylagas, M. Cresta, M. Verdier, M. Willia...

L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3° bis de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de...