Les interventions de Annick Le Loch sur ce dossier
26 amendements trouvés
11/06/2013 — Amendement N° CE633 au texte N° 1015 - Article 62 (Retiré avant séance)
Mme Le Loch
À l'alinéa 17, après le mot : « passer », insérer les mots : « ou de régler ». Exposé sommaire : L'alinéa 17 prévoit la sanction de la passation de commande à un prix différent du prix convenu. Les modifications apportées par le présent amendement permettent de sanctionner le règlement de commande à un prix différent du prix convenu au mê...
10/06/2013 — Amendement N° CE646 au texte N° 1015 - Article 62 (Adopté)
Mme Le Loch
I. À l'alinéa 4, supprimer les mots : « du I ». II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/06/2013 — Amendement N° CE642 au texte N° 1015 - Article 62 (Adopté)
Mme Le Loch
Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/06/2013 — Amendement N° CE643 au texte N° 1015 - Article 61 (Adopté)
Mme Le Loch
Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4° Le dernier alinéa est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/06/2013 — Amendement N° CE648 au texte N° 1015 - Article 62 (Retiré avant séance)
Mme Le Loch
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « premier et deuxième », les mots : « deux premiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/06/2013 — Amendement N° CE647 au texte N° 1015 - Article 62 (Adopté)
Mme Le Loch
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
