Les interventions de Annick Le Loch sur ce dossier
26 amendements trouvés
À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot : « correspondantes ». Exposé sommaire : La rédaction modifiée de l'article L. 441-7 qui rappelle que la convention annuelle doit mentionner les réductions de prix, issues de la négociation commerciale, dans le respect de l'article L. 441-6 du code de commerce, pourrait être interprétée comme traduisa...
I. À l'alinéa 4, supprimer les mots : « du I ». II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4° Le dernier alinéa est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « premier et deuxième », les mots : « deux premiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.