Biodiversité
(Article 9)

Rédiger ainsi l'alinéa 87 : « La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d'habitants et l'utilisateur auquel sont parvenues les parties à l'issue de la consultation. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'associe...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi, les procédures d'accès et de partage des avantages s'appliquent à toute nouvelle utilisation de ces ressources génétiques ou connaissances tradition...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « chiffre d'affaires », les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet...

Compléter l'alinéa 98, par la phrase suivante : « Lorsqu'elle accorde l'utilisation, l'autorité administrative s'assure au préalable que le procès-verbal exprime le consentement libre et éclairé des représentants des communautés d'habitants concernés. » Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer l'obligation du consentement préalable des commu...

Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État définit les critères de l'objectif direct de développement commercial ». Exposé sommaire : Le dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages repose sur un système dual déclaration/autorisation. Le fait générateur de l'ap...

À l'alinéa 75, supprimer le mot : « mondial », et après les mots : « hors taxes réalisé », insérer les mots : « en France ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit l'intégration dans les missions de l'AFB d'un rôle d'information et de conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires. Sans remettre en cause le fait que tout organisme public ayant trait aux questions d'eau et de biodiversité peut diffuser de l'information sur les produ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Du fait de la proposition d'élargir le conseil d'administration de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage aux représentants des collectivités territoriales pour chacun des échelons régional, départemental et communal, le projet de texte issu de la commission prévoit de ramener à n...

1° À l'alinéa 12, substituer à la subdivision : « et 7° », les subdivisions : « , 7° et 8° ». 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 15. 3° En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la subdivision : « 18° », la subdivision : « 8° ». Exposé sommaire : Le principe de complémentarité entre agriculture et environnement n'a aucune r...

À l'alinéa 46, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 24 du même article.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'article 3 ter de la présente loi confie à l'État la mission de concevoir, d'animer et d'évaluer l'Inventaire National du Patrimoine Naturel. L'alinéa 24 de l'article 16 vise quant à lui à confier cette mission à l'Agence Française pour la Biodiversité. Cet amendement vise à supprimer l'al...

À l'alinéa 16, après le mot : « interactions », insérer les mots : « positives ou négatives ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit l'introduction d'un nouveau principe dans les principes fondamentaux du droit de l'environnement : le principe de solidarité écologique. Ce principe vient consacrer juridiquement les relations entre les écosy...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'un élargissement ou d'un transfert aux régions de la compétence départementale mentionnée au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme. Ce rappor...

À l'alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « atteintes », insérer le mot : « résiduelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 2 qui modifie le III de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. Le développement durable nécessite, dans sa mise en œuvre, de produire une vision globale ou transverse. L'alinéa 2 qui concerne la préservation de la biodiversi...

Compléter l'alinéa 40 par les mots suivants : « sous réserve du respect des conventions en vigueur ». Exposé sommaire : La coordination des missions de police relative à l'eau et à la biodiversité existe déjà et n'a pas attendu la naissance de l'AFB. S'agissant des mesures de police, il est évident que l'État ne doit pas déléguer ses pouvoir...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 9°(nouveau) Appui technique et d'expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires notamment celles définies par le L. 163‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Les mesures compensatoires ont vocation à...

À l'alinéa 5,substituer au mot : « terrestre », le mot : « aquatique ». Exposé sommaire : Il s'agit de la rectification d'une erreur, puisque les agences de l'eau auront dans leurs prérogatives la contribution à la préservation de la biodiversité aquatique et non terrestre. Les Agences de l'Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but ...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit l'introduction d'un nouveau principe dans les principes fondamentaux du droit de l'environnement : le principe de solidarité écologique. Ce principe vient consacrer juridiquement les relations entre les écosystèmes, les processus biologiques et les êtres vivants. Loin de co...

Après le mot : « durable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , en vertu duquel l'utilisation des ressources biologiques sauvages, à condition qu'elle soit durable, est un instrument important au service de la conservation de la biodiversité, parce que les avantages économiques et sociaux qui en découlent incitent les utilisateurs à co...