Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Article 2)

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b bis Le même II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La tarification des aires d'accueil est uniforme sur l'ensemble du territoire national. Elle est fixée par décret en Conseil d'État et prend en compte la qualité des équipements ». » Exposé sommaire : Les tarifs des terrains d'ac...

Le premier alinéa de l'article 332‑4‑1 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les maires des communes concernées ont la possibilité de faire appel aux forces de l'ordre, par l'intermédiaire des représentants de l'État. Le préfet informe régulièrement les maires concernant l'évolution des occupations et des décisions pris...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IIIter A. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir de bonnes conditions d'accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s'effectue dans plusieurs établissements scolaires du...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le IIbis, il est inséré un IIter ainsi rédigé : « IIter. – Dès la notification de l'arrêté d'expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l'assistance de la force publique, le préfet doit mobiliser les moyens nécessaires dans les vingt‑quatre heures. » » Exposé somm...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du troisième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l'année écoulée, la mise en demeure est ass...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il est procédé à leur saisie au-delà de soixante‑douze heures de stationnement illégal, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules desti...

Le premier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de trente‑six heures d'occupation, une amende supplémentaire est prévue qui peut s'élever jusqu'à mille euros par jour et par véhicule. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du I, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « et des communes limitrophes ». Exposé sommaire : En zone urbaine, où parfois certaines rues font office de limites communales il suffit parfois de quelques mètres pour qu'une installation illég...

Au second alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Au regard de l'intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd'hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'heure où les dotations de l'État sont en fortes baisses, abandonnant de nombreuses collectivités à une situation financière critique, il est impensable de ponctionner d'office le budget d'une commune ou d'une EPCI.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « ou à l'activité économique. ». » Exposé sommaire : La présente proposition de loi permet au propriétaire d'un terrain affecté à une activité économique dans une commune non inscrite au schéma départemental de demander au préfet de mettr...

À l'alinéa 3, après le mot : « applicable », insérer les mots : « sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale s'il est compétent, à l'exception des aires d'accueil prévues pour les gens du voyage en vertu de l'article 2, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les modifications réalisées l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : « Art. 1‑1. – Sur leur demande, le représentant de l'État dans le département délivre aux gens du voyage ayant élu domicile dans le département une carte leur permettant d'accéder, sur tout le territoire national, aux aires et terr...

Après l 'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – à la première phrase, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « , à l'exception des communes disposant de quartiers prioritaires de la politique de la ville reconnus conformément à la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; » ». ...

Après le 4° de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les places situées dans les aires d'accueil réservées aux personnes dites gens du voyage, prévues par l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé so...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Le même article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de plus de 5 000 habitants qui n'ont pas le foncier nécessaire pour respecter à la fois leur obligation de 25 % de logements sociaux, telle que définie par l'article 302‑5 du code de la construction et...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures à compter de la demande prévue à l'alinéa précédent. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la décisi...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « trente-six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à 36 heures le délai laissé au Tribunal administratif pour statuer sur un recours contre une décision de mise en demeure. La réduction du délai est justifiée par le fait que le recours suspend l'exécution d...

Au 2° de l'article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux » sont remplacés par les mots : « et de capacité des aires d'accueil des gens du voyage dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux et de ...