Égalité et citoyenneté

Le titre Ier du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Les cadets de la défense. « Art. L. 116‑1. – I. – À compter de la promulgation de la loi n°      du       relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l'État peut autoriser, à titre expérimental, la...

À l'article L. 3142‑65 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, l'article L. 3142- 5 du code du travail prévoit une autorisation d'absence de 5 jours pour les salariés désirant servir au sein de la réserve opérationnelle. Le présent projet de loi vise à encourager et él...

I. L'article 14 decies est ainsi rédigé: « L'alinéa 3 de l’article L.441-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé: « Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène, ou s’il existe des raisons sérieuses de penser que le projet d’école n’est pas compatible avec le ...

Après le mot : « scolaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « hors contrat, afin notamment de préciser, dans le cadre du maintien du régime de déclaration d’ouverture préalable en vigueur et qui seul peut garantir une véritable liberté d’enseignement, les modalités suivant lesquelles les autorités compétentes peuvent empêcher ou accomp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – L'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, lorsque le système national d'enregistrement a identifié une forte pression ...

Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi rédigé : « Au cas où des résidences mobiles constituant l'habitation permanente de leurs propriétaires seraient installées sur des terrains locatifs familiaux aménagés dans les conditions prévues à l...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé » les mots : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Pour les communes mentionnées au premier alinéa du présent article, les logements ou résidences étudiantes pourront être cons...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 2214‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment lors des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ». II. – Le premier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigée...

Le premier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cas où des terrains locatifs familiaux ne seraient pas aménagés dans les conditions prévues par la loi et où les résidences mobiles ne seraient pas implantées dans les conditions prévues à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme, une amende ...

Après l'article 10 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 10‑1. – Afin de faciliter l'installation des gens du voyage, d'éviter les difficultés liées aux arrivées inopinées de groupes et de préparer la cohabitation avec les riverains...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l'État peut autoriser la création d'un service civique de défense ouvert aux personnes de dix-huit à vingt-cinq ans. Le service civique de défense a pour but de permettre aux personnes volontaires, âgées de dix-huit à vingt-cinq ans, de national...

L'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cas où les terrains locatifs familiaux ne seraient pas aménagés, ou les résidences mobiles ne seraient pas implantées...

Le premier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dès la notification de l'arrêté d'expulsion, le représentant de l'État dans le département doit pouvoir disposer des pouvoirs de police nécessaires à l'évacuation. » Exposé sommaire : Cet amendement donne au préfet les moyens de police nécessai...