Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

112 amendements trouvés


28/06/2016 — Amendement N° 274 au texte N° 3851 - Article 65 (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition mémorielle et non législative. Le législateur n'a pas à se prononcer sur des évènements historiques. Il semble dangereux de légiférer sur ce qui relève de mémoires particulières. Cela pourrait entrainer des dérives vers des demandes d'associations, de groupes, de population...

28/06/2016 — Amendement N° 273 au texte N° 3851 - Article 64 (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition mémorielle et non législative. Le législateur n'a pas à se prononcer sur des évènements historiques. Aussi légitimes que soient les associations de défense de la mémoire d'Haïti, il semble dangereux de légiférer sur ce qui relève de mémoires particulières. Cela pourrait ent...

28/06/2016 — Amendement N° 272 au texte N° 3851 - Article 61 (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre une brèche dangereuse vers la remise en cause des fêtes chrétiennes dans notre calendrier. Si c'est le lundi de Pentecôte qui est remis en cause aujourd'hui, cela pourrait être Pâques ou Noël demain. Cet article ne s'appliquerait que dans très peu de cas de figure puisque, dans certa...

28/06/2016 — Amendement N° 271 au texte N° 3851 - Article 63 (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre les difficultés financières que peuvent rencontrer les financeurs des actions de groupe, rien ne justifie qu'ils soient aidés par un fonds de financement mis en place spécialement pour ces actions de groupe. Ce n'est pas l'esprit dans lequel a été introduite cette procédure d'a...

28/06/2016 — Amendement N° 193 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Non soutenu)
M. Salen, M. Abad, M. Bénisti, M. Brochand, M. Decool, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Furst, Mme Genevard, M. Hei...

L'article L. 2325‑43 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise à l'unanimité de ses membres peut décider, par vote à scrutin secret, en cas d'utilisation partielle de cette somme, que le reliquat soit affecté aux dépenses sociales et culturelles. Cette opération ne peut porter sur plus de 50 % des cr...

28/06/2016 — Amendement N° 49 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Non soutenu)
Mme Marianne Dubois, M. Dive, M. Ledoux, M. Breton, Mme Zimmermann, M. Costes, Mme Louwagie, Mme Grosskost, M. Marli...

Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation inscrit la langue des signes dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. Exposé sommaire : L'heure actuelle, nombre de salariés souhaitant se former dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ne peuve...

28/06/2016 — Amendement N° 48 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Non soutenu)
Mme Marianne Dubois, M. Dive, M. Ledoux, M. Breton, Mme Zimmermann, M. Costes, Mme Louwagie, Mme Grosskost, M. Marli...

Après le 3° du I de l'article L. 6323‑16 du code du travail, est inséré par un 4° ainsi rédigé : « 4° La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. ». Exposé sommaire : À l'heure actuelle, nombre de salariés souhaitant se former dans le cadre du compte pe...

27/06/2016 — Amendement N° 476 au texte N° 3851 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Chevrollier, M. Dive, M. Abad, Mme Genevard, M. Fromion, M. Tétart, M. Moreau, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, Mm...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport sur la problématique des logements vacants en milieu rural. Exposé sommaire : La création de logements sociaux, hors QPV, pèse plus lourdement sur les communes rurales. Subissant de plein fouet un exode des populations vers les territoires urbains, ces communes v...

27/06/2016 — Amendement N° 385 au texte N° 3851 - Article 22 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Decool, M. Ledoux, M. Gérard, Mme Tabarot, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Marcangeli, M...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les communes contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en ...

27/06/2016 — Amendement N° 384 au texte N° 3851 - Article 30 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Decool, M. Ledoux, M. Gérard, Mme Tabarot, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Marcangeli, M...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas changer la philosophie initiale de la loi SRU qui précise qu'un constat de carence est engagé dès lors qu'une commune ne respecte pas ses obligations triennales. Les alinéas 3 à 7 de l'article 30, tel qu'ils sont rédi...

27/06/2016 — Amendement N° 383 au texte N° 3851 - Article 30 (Rejeté)
M. Berrios, M. Thévenot, Mme Tabarot, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Guillet, Mme Pernod Beaudon, M. Nicolin, M. Re...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les communes contribuent à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garan...

27/06/2016 — Amendement N° 380 au texte N° 3851 - Article 29 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Berrios, Mme Françoise Dubois, M. Favennec, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lamour, M. ...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « g bis) Après le 1°, est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et affectés aux ministères de la défense et de l'intérieur lorsque leurs occupants remplissent des conditions de ressources fixées par décret sont compta...

27/06/2016 — Amendement N° 377 au texte N° 3851 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Berrios, Mme Françoise Dubois, M. Favennec, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lamour, M. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport visant à généraliser le conventionnement à l'aide personnalisée au logement, mentionnée à l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation, des logements affectés au ministère de la défense. Exposé sommaire : Les logements familiaux mis à la disposition ...

27/06/2016 — Amendement N° 376 au texte N° 3851 - Article 29 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Berrios, Mme Françoise Dubois, M. Favennec, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Lamour, M. ...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « g bis) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et affectés aux ministères de la défense et de l'intérieur lorsque leurs occupants remplissent des conditions de ressources fixées par décret ; ». Ex...

27/06/2016 — Amendement N° 275 au texte N° 3851 - Article 34 (Rejeté)
M. Dive, M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en renforçant le poids des conseils citoyens, leur confère un pouvoir d'interpellation qui va au-delà de leur rôle consultatif défini par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Même si les maires seront désormais tenus informés de cett...

27/06/2016 — Amendement N° 270 au texte N° 3851 - Article 60 (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le principe de l'action de groupe n'est pas forcément à remettre en cause, il convient de les circonscrire dans un premier temps pour éviter une inflation des procédures dans des domaines très divers. Nous n'avons pour l'instant pas assez de recul sur les procédures d'actions de groupe en France po...

27/06/2016 — Amendement N° 267 au texte N° 3851 - Article 45 (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le compromis obtenu dans le projet de loi Création, architecture et patrimoine sur les quotas francophones dans les œuvres musicales. Par ailleurs, les quotas régionaux sont déjà prévus par la loi. Rajouter une contrainte supplémentaire au détour de cet article viendrait pén...

27/06/2016 — Amendement N° 265 au texte N° 3851 - Article 50 (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite supprimer cet article relatif aux Gens du voyage et adopté par voie d'amendement lors de l'examen du texte en commission. Sur la forme, ces dispositions n'ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III et n'ont pas lieu d'être ici. Par ailleurs, fair...

27/06/2016 — Amendement N° 263 au texte N° 3851 - Article 49 (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite supprimer cet article relatif aux Gens du voyage et adopté par voie d'amendement lors de l'examen du texte en commission. Sur la forme, ces dispositions n'ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III et n'ont pas lieu d'être ici. Par ailleurs, fair...