Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Avant l'article 1er bis)

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nove...

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 de ...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-6 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art. 15-6. Lorsque le bien-être d’un enfant est sérieusement menacé, l’autorité judiciaire a le pouvoir de se saisir d’office. Le cas échéant, elle a l’obligation d’agir promptement. En cas d’urgence, l’autorité judiciaire a le pouvoir d...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-5 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art.15-5, L’enfant a le droit, dans les procédures l’intéressant devant une autorité judiciaire et dès lors qu’il a acquis un discernement suffisant, de recevoir toute information pertinente, d’être consulté et d’exprimer son opinion et d’...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-4 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art. 15-4.- Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. » Exposé sommaire : Les dispositions protectrices de l’enfant relèvent de l’ordre public familial. A ce titre, elles sont impératives. En conséquence, les conventions ...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-3 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art.- 15-3.- Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite à la protection de l’enfant. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement découlant des amendements précédents. En effet, il con...

Après l’article, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-2 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art. 15-2 .- La loi assure la protection de l’enfant, elle interdit toute atteinte à la dignité, à l’intégrité physique et morale de celui-ci et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne et à sa pudeur. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 1, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-1 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art.- 15-1.- La loi garantit à l’enfant, dans les règles qu’elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère. L’enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses père et mère et d’être élevé par eux....

Avant le premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les couples de même sexe, liés ou non par un contrat, ne peuvent recourir à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l'autorisation du recours à la procr...

Après l’article 15 du code civil, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑1. - La loi garantit à l’enfant, dans les institutions et règles qu’elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère ». Exposé sommaire : Le projet gouvernemental ne respecte pas le droit de l’enfant, reconnu par l...

L'article 15 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 15. - La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Le projet du gouvernement ouvrant le mariage aux personnes de même sexe révèle que, pour nos dirigeants, la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas encore une priorité. Or,...

Au début du titre I^er du livre I^er du code civil est inséré un chapitre I^er intitulé « De la protection de l’enfant » et comprenant des articles 15 et 15 – 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L’article 15 du code civil devient l’article 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L’article 343‑1 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Par la loi n° 66‑500 du 11 juillet 1966, le législateur a ouvert l’adoption à « toute personne âgée de plus de trente-cinq ans ». La loi n° 76‑1179 du 22 décembre 1976 porta l’âge requis à trente ans, puis la loi n° 96‑604 du 5 juillet 1996, à vingt-huit ans. A l’époque, cette possib...