Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

62 amendements trouvés


11/09/2012 — Amendement N° 259 rectifié au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
M. Solère, M. Darmanin, M. Salen, M. Marcangeli, M. Luca, M. Saddier, M. Breton, M. Couve, Mme Dalloz, M. Vitel, M. ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux entreprises privées agissant sur le secteur des services à la personne...

11/09/2012 — Amendement N° 256 au texte N° 148 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brochand, M. Gest, M. Perrut, M. Goasguen, Mme Schmid, M. Breton, M. Marsaud, M. Quentin, M. Aubert, M...

À l'alinéa 6, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « , les  établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État et les établissements d'enseignement agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas réserver les emplois d'avenir professeur uniquement aux établissements d'enseignements publics...

11/09/2012 — Amendement N° 253 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rohfritsch, Mme Genevard, M. Terrot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M....

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Entre les troisième et sixième mois suivant son embauche, le bénéficiaire s'engage par un écrit à suivre des actions de formation et décrit un projet professionnel en corrélation avec l'emploi d'avenir occupé. À défaut de cet engagement, l'aide associée à l'emploi d'avenir est suspendue....

11/09/2012 — Amendement N° 230 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brochand, M. Gest, M. Goasguen, Mme Levy, M. Marsaud, M. Quentin, M. Aubert, M. Fromion, Mme Grosskost...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contrats d'emplois d'avenir à temps partiel.  En effet, la durée de trente-six mois du contrat est déjà source de précarité. Un contrat à temps plein est une des conditions essentielles pour un retour à un l'emploi durable.

11/09/2012 — Amendement N° 225 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Gest, M. Goasguen, M. Marsaud, M. Quentin, M. Aubert, M. Fromion, Mme Grosskost, M. Moudenc, M. Siré, ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles « l'emploi d'avenir s'adresse en priorité aux jeunes qui résident soit dans les zones urbaines sensibles, soit dans les zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de 16 à 25 ans est supérieur à la moyenne nationale ». E...

11/09/2012 — Amendement N° 187 au texte N° 148 - Article 2 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Darmanin, Mme de La Raudière, M. Breton, Mme Duby-Mu...

À l'alinéa 6, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « , les établissements privés sous contrat d'association et les établissements de l'enseignement technique agricole, publics et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure l'enseignement privé sous contrat et l'enseignement agricole du champ des emplois ...

11/09/2012 — Amendement N° 183 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Decool...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : L'ensemble de ces éléments doit être le plus précisément possible fixé par la loi, et non pas par le pouvoir réglementaire.

11/09/2012 — Amendement N° 181 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande, M. Decool, Mme Greff, Mme Rohfritsch...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Les modalités d'information des instances représentatives du personnel incluent d'ores et déjà les évolutions d'effectifs. Par ailleurs, ces modalités doivent ressortir de la loi, et non pas du pouvoir réglementaire.

11/09/2012 — Amendement N° 180 au texte N° 148 - Article 1er (Adopté)
M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Perrut, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, M. Decool, Mme Greff, Mme...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le régime des sanctions dont les employeurs peuvent être l'objet en cas de manquement à leurs obligations relève de la loi, et non pas du pouvoir réglementaire.

11/09/2012 — Amendement N° 174 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Schneider, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Herbillon, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, Mme Gref...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5134-112-1. –  L'État s'assure du fait que, sur l'ensemble du territoire national, les emplois d'avenir bénéficient à parité à des hommes et à des femmes. ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison pour que le dispositif global des contrats d'avenir ne soit pas marqué par une volonté p...

11/09/2012 — Amendement N° 172 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Schneider, Mme Greff, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, M. Herbillo...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Tout employeur recrutant plus de deux emplois d'avenir doit respecter le principe de parité entre les hommes et les femmes. ». Exposé sommaire : Il est important de garantir la parité d'accès aux contrats d'avenir. La seule façon d'y parvenir consiste à obliger les employeurs qui souhaiten...

11/09/2012 — Amendement N° 96 au texte N° 148 - Article 1er (Tombe)
Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Fur, Mme Levy, M. Suguenot, Mme Genevard, M. Guilloteau, M. Verchère, Mme N...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou, quel que soit leur lieu de résidence, les jeunes signalés par les services de l'État. » Exposé sommaire : Les jeunes en difficultés ne sont pas cantonnés aux zones urbaines sensibles ni ghettoïsés dans les zones de chômage élevés. En l'état, le texte ne permet pas de prendre en compte la situation d...

11/09/2012 — Amendement N° 94 au texte N° 148 - Article 3 (Retiré)
Mme Genevard, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Huet, M. Decool, M. Breton, M. Salen, M. Bonnot, M. Audibert Troin, ...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser comme tel l'article 5134-27 du Code du Travail, étant plus avantageux pour le bénéficiaire d'un contrat emploi d'avenir. En effet, cet article donne au bénéficiaire d'un contrat d'avenir la possibilité d'être mieux rémunéré lorsque des clauses contractuelles ou convention...

11/09/2012 — Amendement N° 90 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Mme Genevard, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Huet, M. Decool, M. Tetart, M. Breton, M. Reynès, M. Sal...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « enseignement » insérer les mots : « et les établissements privés sous contrat ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

11/09/2012 — Amendement N° 88 au texte N° 148 - Article 2 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Huet, M. Decool, M. Tetart, M. Breton, M. Reynès, M. Sal...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « enseignement » insérer les mots : « et établissements privés sous contrat ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 12 et à l'alinéa 15. Exposé sommaire : La liberté d'enseignement fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République....

11/09/2012 — Amendement N° 85 au texte N° 148 - Article 2 (Rejeté)
M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Breton, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Le Fur, Mme Le Callenn...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « et les établissements mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 12 et à l'alinéa 15. Exposé s...

11/09/2012 — Amendement N° 83 au texte N° 148 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Myard, M. Perrut, M. R...

La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer du code du travail la section relative au contrat emploi-jeune, qui devient obsolète du fait de la création de ce dispositif des emplois d'avenir. Cette suppression permet d'éviter...

11/09/2012 — Amendement N° 82 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Myar...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Les CRESS participent de droit à l'ensemble des travaux, dispositifs, études, consacrés au développement de l'économie solidaire et à la présence des dispositifs d'insertion sur leur territoire de référence. De plus le terme « participer » est d'une totale imprécision. Il est donc nécessaire de suppr...

11/09/2012 — Amendement N° 81 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Myar...

Supprimer les alinéas 37 à 39. Exposé sommaire : Cet alinéa est inutile. Il dit en effet que les titulaires des contrats d'avenir reçoivent les documents prévus par le droit pour attester des formations qu'ils ont reçues : c'est de droit. Il dit aussi que ces mêmes titulaires peuvent faire reconnaître leur expérience par VAE : c'est une poss...

11/09/2012 — Amendement N° 80 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Salen, M. T...

Substituer à l'alinéa 32 les quatre alinéas suivants : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243‑1, il peut être rompu : « - d'un commun accord entre les deux parties, à n'importe quel moment ; « - à l'initiative du salarié, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, moyennant le respect d'un préavis de d...