Création des emplois d'avenir
(Discussion générale)

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « en cas de manquement à ses » les mots : « et du bénéficiaire du contrat d'emploi d'avenir en cas de manquements à leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter un contrôle et une sanction lorsque le bénéficiaire du contrat d'emploi d'avenir manque à ses obligations. L'employeur n'étant pas...

Un bilan d'évaluation annuel relatif à la mise en œuvre des emplois d'avenir professeur créés par l'article 2 de la présente loi est transmis par le Gouvernement au Parlement. Exposé sommaire : Compte tenu des engagements financiers très important que suppose la mise en œuvre de ce dispositif et de l'impact social espéré, il paraît nécessaire...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Entre les troisième et sixième mois suivant son embauche, le titulaire du contrat d'avenir s'engage par écrit à suivre les actions de formation prévues dans le déroulement de son contrat. Le non-respect de cet engagement par le salarié peut constituer un motif réel et sérieux au sens de l'article...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'objectif de qualification professionnelle de personnes qui n'ont pas de qualification n'est pas compatible avec une durée de contrat de 12 mois. Par ailleurs, un doute subsiste sur le point de savoir qui sera chargé d'estimer le caractère particulier de ces circonstances, et d'accorder ou pas cette ...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il ne peut pas revenir à un organisme quel qu'il soit le droit d'examiner les comptes des organismes demandeurs de contrats d'avenir, afin de connaître leur réelle capacité de financement. Par ailleurs, cet amendement ne dit pas quel organisme aura « compétence » pour refuser  l'aide au contrat d'aven...

À la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « en cours de réalisation ». Exposé sommaire : Cette formulation est redondante : s'il s'agit d'achever une action de formation, c'est qu'elle est en cours Par ailleurs, l'enjeu de qualification professionnelle, central d'après les auteurs de ce projet de loi, ne doit pas être limité...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet adverbe est inutile à cet endroit et doit être supprimé.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les particuliers employeurs constituent sans doute le premier gisement d'emplois dans le secteur des services à la personne. Il est incohérent des les exclure de ce dispositif.

Après le mot : « activité », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : La loi étant précise en ce qui concerne la formation des jeunes en situation de contrat d'avenir, il n'est pas nécessaire que le Conseil d'Etat précise des modalités de formation qualifiante par décret, alors que le législateur le fait lui-même.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « s'ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat relatives à leur secteur d'activité et » les mots : « si leur activité entre dans le champ des services à la personne, ou dans celui des activités touristiques, ou dans celui des activités numériques, et s'ils remplissent les condition...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les motifs d'éligibilité au contrat d'avenir pour les personnes handicapées, en faisant des « difficultés particulières d'accès à l'emploi » un motif en lui-même et non pas une des conditions d'accès.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peu qualifiés », les mots : « ayant acquis un niveau de qualification professionnelle VI ou Vbis ». Exposé sommaire : Il convient de préciser clairement la notion qualification visée dans ce texte. Pour mémoire, le Niveau VI et le Niveau V recouvrent les qualifications suivantes : -Niveau VI : person...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « ayant » les mots : « bénéficiant de ». Exposé sommaire : Amendement enjoliveur.

Après le mot : « outre-mer », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'absence de précision portant sur la détermination des territoires visés dans cet alinéa – et probablement une très grande difficulté à les définir dans des conditions claires – conduit à supprimer purement et simplement cette précision.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans la mesure où ces dispositifs sont destinés aux personnes bien davantage qu'aux territoires, et compte tenu des insurmontables difficultés posées par une limitation géographique, il est hautement  préférable de supprimer toute limitation géographique que ce soit.

Après la dernière occurrence du mot : « emploi », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le flou portant sur les activités ou les éligibles aux contrats d'avenir est tel qu'il est préférable de supprimer les indications liées aux secteurs professionnels concernés par ces contrats.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peu qualifiés » les mots : « ayant acquis un niveau de qualification professionnelle VI ou V bis ». Exposé sommaire : Il convient de préciser clairement la notion qualification visée dans ce texte. Pour mémoire, le Niveau VI et le Niveau V recouvrent les qualifications suivantes : - Niveau VI : perso...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Une convention de formation doit être obligatoirement signée avec un organisme habilité et annexée au contrat de travail. » Exposé sommaire : Il est indispensable que les emplois d'avenir s'inscrivent dans une logique de parcours professionnel sécurisé, tant en matière de formation que d'acquis...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Il convient de ne pas créer de discrimination entre les jeunes. Les jeunes qui n'ont pas résidé ou été scolarisés plusieurs années en ZEP rencontrent aussi des difficultés dans l'accès à l'emploi.

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « titulaires de bourses de l'enseignement supérieur relevant du titre II du livre VII du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Réserver l'accès aux « emplois d'avenir professeur » aux seuls boursiers est discriminatoire. De nombreux jeunes des classes moyennes se retrouvent dans des...