Refondation de l'école de la république
(Article 9)

À l'alinéa 35, après le mot : « nationale », insérer les mots : « , dans le respect de la parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé ». Exposé sommaire : Il est bon de rappeler dans le rapport annexé que les postes créés devront être répartis en respectant le principe de parité public/privé.

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et développer l'évaluation ». Exposé sommaire : Alors même que l'État veut promouvoir la Modernisation de l'Action Publique (MAP) par une évaluation de ses politiques, la démarche d'évaluation est singulièrement affaiblie dans ce texte de loi.

À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « prioritaire » le mot : « proportionnée ». Exposé sommaire : La priorisation systématique concentre toujours les moyens sur les mêmes zones. Proportionner les aides aux inégalités sociales et territoriales permet une meilleure répartition des moyens.

Après le mot : « humains », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « de manière qualitative, notamment par une réflexion sur le statut des enseignants qui doit prendre en compte, en plus des heures de cours, tout le travail d'accompagnement des élèves, leur formation, en particulier dans le premier degré, ainsi que la revalorisation du métier...

À la fin de l'alinéa 25, après le mot : « éducation », insérer les mots : « et par la mise en œuvre d'une politique de formation continue ». Exposé sommaire : On ne saurait dissocier formation initiale et formation continue dans la construction professionnelle d'un enseignant. La formation continue est indispensable pour renouveler et réas...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les actions à destination des élèves handicapés, les équipes pédagogiques s'appuient sur les compétences des acteurs du secteur médico-social dont les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312‑1 du co...

À l'alinéa 6, après le mot : « innovants », insérer les mots : « et efficaces ». Exposé sommaire : La plus-value d'un projet ne dépend pas seulement de son caractère innovant mais aussi de son efficacité.

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Tout en rappelant le caractère incontournable des supports classiques, tels livres, journaux ou tout autre support papier, pour l'acquisition des savoirs, ». Exposé sommaire : Dans un monde de plus en plus dématérialisé, il convient de protéger l'école du « tout numérique » et de réaffirmer la néc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de cet article n'apporte aucune précision indispensable puisque, par ailleurs, l'article L. 131‑1‑1 du code de l'éducation précise que le socle des connaissances sert à exercer la citoyenneté. Comment exercer la citoyenneté sans que le sens moral et l'esprit critique soient sollicités ? A...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la famille » les mots : « les parents ». Exposé sommaire : amendement de précision. C'est bien l'avis des parents qui doit être pris en compte et pas celui de sa famille au sens large.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « développement » insérer le mot :  « émotionnel, ». Exposé sommaire : amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ans » insérer les mots : « et dix mois ». Exposé sommaire : Les experts de la petite enfance estiment que les enfants de deux ans ont des besoins spécifiques qui ne peuvent pas être pris en compte par l'école maternelle, notamment en raison des effectifs. Le manque de place en crèche ne ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ans » insérer les mots : « et neuf mois ». Exposé sommaire : Les experts de la petite enfance estiment que les enfants de deux ans ont des besoins spécifiques qui ne peuvent pas être pris en compte par l'école maternelle, notamment en raison des effectifs. Le manque de place en crèche ne...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ans » insérer les mots : « et huit mois ». Exposé sommaire : Les experts de la petite enfance estiment que les enfants de deux ans ont des besoins spécifiques qui ne peuvent pas être pris en compte par l'école maternelle, notamment en raison des effectifs. Le manque de place en crèche ne...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ans » insérer les mots : « et sept mois ». Exposé sommaire : Les experts de la petite enfance estiment que les enfants de deux ans ont des besoins spécifiques qui ne peuvent pas être pris en compte par l'école maternelle, notamment en raison des effectifs. Le manque de place en crèche ne...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ans » insérer les mots : « et six mois ». Exposé sommaire : Les experts de la petite enfance estiment que les enfants de deux ans ont des besoins spécifiques qui ne peuvent pas être pris en compte par l'école maternelle, notamment en raison des effectifs. Le manque de place en crèche ne ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « du système scolaire, des établissements scolaires et des élèves. ». Exposé sommaire : Il convient de renforcer les missions de ce conseil national d'évaluation.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du ministre chargé de l'éducation nationale » les mots : « de la Cour des comptes » Exposé sommaire : Dans une démocratie moderne, il est inconcevable qu'une autorité évalue ses propres actions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne relève pas de la loi. Il est purement déclaratif être et relève avant tout de l'affichage politique. Les alinéas 82, 83, 84 et 85 du rapport annexé sont suffisants.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 124 par les mots : « , après une évaluation des implications financières de cette réforme, notamment pour les collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : La réforme des rythmes scolaires engagée par le Gouvernement suscite aujourd'hui des réticences importantes dans les collectivités locales. Le...