Agriculture alimentation et forêt
(Article 11)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 14, substituer à l'année :  « 2020 » l'année : « 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a rétabli les codes des bonnes pratiques sylvicoles jusqu'au 31 décembre 2019. Ce délai est beaucoup trop court au regard de la ge...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sauf à ce qu'elles soient contiguës à des biens dont la commune ou l'État est propriétaire, les parcelles inscrites en nature de bois au cadastre acquises dans les conditions prévues au présent article sont mises en vente au profit des propriétaires riverains dans un délai de cinq ans à compter de...

I. – Substituer aux alinéas 59 à 63 les quatre alinéas suivants : « 4° ter La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par un article L. 331‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑22. – En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, tout...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article L. 341‑2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'État en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social. Supprimer cette condition revient à l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisat...

À la première phrase de l'alinéa 81, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le coefficient multiplicateur de boisement ou de reboisement. Ce coefficient entraîne en effet le boisement des terres agricoles et rend difficile l'accès au foncier des jeunes agriculteurs. Afin d'en limite...

Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'article L. 214‑13, il est inséré un article L. 214‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑13‑1. – Dans le cadre d'un schéma concerté conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l'article L. 122‑1, toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisem...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 128‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 128‑2‑1. – Les articles L. 181‑14‑1 et L. 181‑14‑2 sont applicables à la collectivité territoriale de Corse. ». Exposé somma...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à la condition mentionnée au 1° lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'aid...

À la première phrase de l'alinéa 81, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le coefficient multiplicateur qui entraîne...

À l'alinéa 80, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement engage au rétablissement d'une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser une faculté à l'autorité administrative d'ordonner notamment un reboisement en compensation d'un défrichement. En l'absence d'un...

À l'alinéa 36, après le mot : « diagnostic », insérer les mots : « , rédigé par un gestionnaire forestier ». Exposé sommaire : A partir du moment où le GIEEF peut entrainer la majoration d'aide publique, il est nécessaire de que l'exercice de diagnostic soit réalisé de manière fiable. Le document de diagnostic proposé dans le cadre du GIEE...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à la condition mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du dispositif d'ai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La substitution de la Surface Minimale d'Installation (SMI) au profit de l'Activité Minimale d'Assujettissement (AMA) comporte de nombreux travers. En effet, la notion de SMI est centrale, notamment lors de sa prise en compte dans les Plans Locaux d'Urbanisme. Elle permet d'éviter les mitages et consti...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La déclaration annuelle relative aux quantités d'azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d'établissement d'une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu'il soit, sur les matières fertilisantes. ». Exposé s...

Après le mot : « recherche », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Pourquoi l'agro-écologie serait-elle l'objet privilégié du transfert des résultats de la recherche ?

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ,aux niveaux national, européen et international. ». Exposé sommaire : On comprend mal comment nos établissements ou organismes d'enseignement et de formation peuvent conduire leurs mission « aux niveaux européen et international ». Cette mention qui précède dans la formulation la notion de « c...

À l'alinéa 3, après le mot : « vétérinaire », insérer les mots : « publics et privés ». Exposé sommaire : L'enseignement agricole français est reconnu pour sa qualité et sa performance. Or, la majorité des établissements est privée (74 %). IL convient pour reconnaitre la contribution de l'enseignement privé à cette réussite, de le rappele...

À l'alinéa 3, après le mot : « territoires », insérer les mots : « ruraux ou péri-ruraux ». Exposé sommaire : Nier la dimension rurale de l'agriculture est une absurdité et il est regrettable d'avoir supprimé le terme « territoires ruraux » en commission au motif qu'il existe une agriculture péri-urbaine qu'il convient en effet de développ...