Modernisation du système de santé
(Après l'article 38)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Chapitre II bis Du contrôle de la Cour des comptes Art. ... Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1°Après l'article L. 134‑1, il est inséré un article L. 134‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 134‑2. – Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile, à carac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Les deux premiers alinéas de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions spécifiques issues de la loi de 1975 prévoyant qu'un médecin n'est pas tenu de pratiquer une IVG, compte tenu des dispositions déjà prévues par le code de la santé publique qui do...

L'Observatoire du marché et des prix des aides techniques fixe un prix limite de vente du matériel et est habilité à en assurer le contrôle. Exposé sommaire : Une inflation artificielle des prix du matériel est constatée en l'absence de fixation de prix maximum. Il convient d'octroyer à l'observatoire du marché et des prix les moyens de cont...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l'article L. 245-8 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : : «des 1° à 4°° » ; 2° À la seconde phrase, les mots « de ces frais » sont remplacés par les mots « des frais relevant du 1° de l'articl...

Le ministère chargé de la santé favorise, outre-mer, la négociation et la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé, que ces protocoles soient totalement nouveaux, ou qu'il s'agisse de l'extension ou de l'adaptation de protocoles déjà existants en métropole. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi organise ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'agence régionale de santé veille à la coordination de ces plateformes avec les coopérations ou dispositifs territoriaux assurant une mission d'appui aux professionnels présents sur les territoires mentionnés à l'article L. 1434‑8. ». Exposé sommaire : La mise en place de plateformes d'appui ...

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « , ainsi que les modalités de l'accès prévu à l'article L. 1111‑19 ». Exposé sommaire : L'accès électronique du patient à son dossier médical partagé était une demande de longue date qui a fini par être obtenue. Or, l'article d'exécution, numéroté L. 1111-21 au code de la santé publique et que modifie...

L'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données sexuées, concernant en particulier les accidents du travail et les maladies professionnelles. ». Ex...

Le III de l'article 23 de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est remplacé est ainsi rédigé : « Les personnels fonctionnaires recrutés par un syndicat inter-hospitalier demeurent placés sous l'autorité du responsable légal du groupement de coopération sanita...