Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 4)

Substituer aux mots : « à l'autorité parentale et à l'intérêt » les mots : « aux responsabilités parentales et aux droits ». Exposé sommaire : Le Parlement a une chance historique de rompre avec le concept Napoléonien en passant de l'autorité à la responsabilité, comme on avait su passer en 1970 de la puissance paternelle à l'autorité pare...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 372‑1. – Tout acte de l’autorité parentale portant sur un acte important requiert l’accord des deux parents, lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. « En cas de désaccord entre les parents, le juge des affaires familiales saisi par le parent le plus diligent doit st...

Chapitre III ARTICLE ADDITIONNEL Dispositions relatives à la médiation familiale A l'article 16 après l'alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : L'article 244 alinéas 2 du code civil est rédigé ainsi : « L’enfant doit pouvoir être entendu dans le cadre de la médiation, dès lors que celle-ci a pour objet de statuer sur sa résidence et ou sur le...

à l'alinéa 2 remplacer les mots"l'autorité parentale"par les mots " la responsabilité parentale" Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence consécutive à la modification du titre de la proposition de loi .

Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette pension peut être modifié par le juge si le non-respect par l'un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge...

I. La première phrase du premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est complétée par les mots « ou avec un tiers qui a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » II. Au deuxième alinéa du même article, les mo...

Substituer à la référence : « 372 » la référence : « 372 alinéa 1er ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des articles relatifs à l'autorité parentale qui doivent être lus à l'auteur d'une reconnaissance d'enfant lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance dans le but de renforcer son information sur ses droits...

Au deuxième alinéa après le mot :« parentale, » insérer les mots :« et dans les cas où la séparation n'est pas liée à des situations de violences avérées ». Exposé sommaire : On ne peut attendre de couples qui ont connu des épisodes de violences intra-familiales qu'ils parviennent à un exercice consensuel de l'autorité parentale. Cet amendeme...

Rédiger ainsi cet article : I. Le premier alinéa de l'article 388‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. » II. Le deuxième alinéa de l'article 388‑1 du même code est remplacé par les trois alinéas suivants : « Tout mineur qui demande à être ent...