Les interventions de Annie Le Houerou sur ce dossier
29 amendements trouvés
19/05/2014 — Amendement N° 653 au texte N° 1925 - Article 16 (Retiré avant séance)
Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez, M. Pouzol
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les personnes vivant avec l'enfant peuvent participer aux séances de médiation si les parties sont d'accord. ». Exposé sommaire : Au sein des familles recomposées, le quotidien est parfois géré par les conjoints du parent pour partie et les entendre lorsque cela est possible participe d'un prin...
19/05/2014 — Amendement N° 641 au texte N° 1925 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey,...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant, il ne peut être procédé à une médiation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter la possibilité de procéder à une médiation familiale en cas de violenc...
19/05/2014 — Amendement N° 525 au texte N° 1925 - Article 16 (Retiré avant séance)
Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Issindou, Mme Le Dissez
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'enfant doit pouvoir être entendu dans le cadre de la médiation, dès lors que celle-ci a pour objet de statuer sur sa résidence ou sur les conditions de son éducation, que la médiation soit amiable ou judiciaire. ». Exposé sommaire : La parole de l'enfant n'est que rarement prise en compte conc...
17/05/2014 — Amendement N° 640 au texte N° 1925 - Après l'article 6 bis (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey,...
L'article 227‑3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux mois », sont remplacés par les mots « soixante jours » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est présumée avoir eu l'intention de commettre l'infraction prévue par l'alinéa précédent toute personne à qui ses obligations ...
17/05/2014 — Amendement N° 636 au texte N° 1925 - Après l'article 6 bis (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey,...
L'article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes perçues sont reversées prioritairement au parent créancier ». Exposé sommaire : En cas de non-paiement de pension alimentaire, le recouvrement public des sommes à percevoir es...
16/05/2014 — Amendement N° 728 au texte N° 1925 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Le Houerou
Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Cette décision est de droit lorsque le mineur en fait la demande et ce dernier doit être entendu dans un délai raisonnable. ». Exposé sommaire : L'enfant doit être entendu sur les sujets qui le concerne.
16/05/2014 — Amendement N° 650 au texte N° 1925 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Issindou, Mme Le Dissez
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'enfant doit pouvoir être entendu dans le cadre de la médiation, dès lors que celle-ci a pour objet de statuer sur sa résidence ou sur les conditions de son éducation, que la médiation soit amiable ou judiciaire. ». Exposé sommaire : La parole de l'enfant n'est que très rarement prise en compt...
16/05/2014 — Amendement N° 646 au texte N° 1925 - Article 5 (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est fondé sur deux motivations: l'une est purement méthodologique, l'autre relève d'un problème de fond. D'une part, l'article 5 de la proposition de loi vise à compléter l'article 372-2-6 du Code Civil en créant une amende civile « lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon g...
16/05/2014 — Amendement N° 639 rectifié au texte N° 1925 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey,...
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée ou par le juge. ». Exposé sommaire : L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) se prononce sur « les modalités et les garanties » de la...
16/05/2014 — Amendement N° 638 au texte N° 1925 - Article 7 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Crozon,...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En cas de violence sur la personne de l'enfant ou de l'un des parents présentant de ce fait un danger pour l'enfant ou le parent, ce dernier peut dissimuler son adresse. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'autoriser le parent victime de violence à dissimuler son adresse en cas de danger...
16/05/2014 — Amendement N° 637 au texte N° 1925 - Article 7 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey,...
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant, notamment en cas de violence. Il précise que dans l'intérêt de l'enfant le droit de visite peut être exercé dans ...
16/05/2014 — Amendement N° 635 au texte N° 1925 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Le Houe...
L'article 373 du même code est complété par les mots : « ; ou s'il a été condamné pour abandon de famille en application de l'article 227‑3 du code pénal, ou s'il n'exerce pas son droit et devoir de visite ou d'accueil de l'enfant pendant les temps de résidence convenus, tant qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée...
16/05/2014 — Amendement N° 633 au texte N° 1925 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Crozon, Mme Lacuey,...
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 373‑2 du code civil est complétée par les mots : « , en prenant en considération les éléments mentionnés à l'article 373‑2‑11, en particulier les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. ». Exposé sommaire : Cet a...
16/05/2014 — Amendement N° 573 rectifié au texte N° 1925 - Article 4 (Retiré)
Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Capdevielle, Mme Pochon
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 372‑1. – Tout acte de l'autorité parentale portant sur un acte important requiert l'accord des deux parents, lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale. « En cas de désaccord entre les parents, le juge des affaires familiales saisi par le parent le plus diligent doit statuer d...
16/05/2014 — Amendement N° 565 au texte N° 1925 - Article 19 (Retiré)
M. Binet, Mme Pochon, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, Mme Corre, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Adam, Mme Descamps...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions de l'actuel article 388‑12 du...
16/05/2014 — Amendement N° 562 au texte N° 1925 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Pochon, M. Binet, Mme Crozon, M. Le Bouillonnec, Mme Corre, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Adam, Mme Descamps...
Au premier alinéa de l'article 378-1 du code civil, après le mot : « traitements », sont insérés les mots : « physiques ou psychologiques». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de privilégier une approche plus souple des conditions dans lesquelles la notion de danger justifiant un retrait total ou partiel de l'autorité parentale peut...
16/05/2014 — Amendement N° 533 au texte N° 1925 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Pochon, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Françoise Dubois
L'article 371 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 371. – Les parents et les enfants se doivent mutuellement respect, considération et solidarité. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de sortir de la désuétude des termes tout en conservant la notion de respect mutuel, d'acter la solidarité qui existe déjà dans le Code civil e...
16/05/2014 — Amendement N° 527 au texte N° 1925 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Le Houerou, M. Pouzol, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les personnes vivant avec l'enfant peuvent participer aux séances de médiation si les parties sont d'accord. ». Exposé sommaire : Au sein des familles recomposées, le quotidien est parfois géré pour partie par les conjoints des parents et les entendre lorsque cela est possible participe d'un pr...
16/05/2014 — Amendement N° 92 au texte N° 1925 - Article 3 (Retiré)
Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez, M. Issindou
Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les pères et les mères exercent en commun les responsabilités parentales. ». Exposé sommaire : Les parents exercent conjointement leurs responsabilités sur leur enfant. Chaque enfant sauf décision judiciaire contraire a le droit de bénéficier de l'exercice par ses deux parents de leur re...
16/05/2014 — Amendement N° 91 au texte N° 1925 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez, M. Issindou
À l'intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots : « l'autorité » les mots : « la responsabilité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'ajustement rédactionnel subséquent à la modification du titre de la proposition de loi.
