Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Motion de rejet préalable)

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par l...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur le dispositif in...

I. – Au deuxième alinéa de l'alinéa 16, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l'alinéa 16 : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour le budget de l'État ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 500 millions d'euros » le montant : « 350 millions d'euros ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI pour un montant de 350 millions d'euros. L'objectif est de privilégier un e...

I. – Au premier alinéa du II de l'alinéa 16, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin du second alinéa du même II : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour le budget de l'État e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 du projet de loi de Finances 2015 supprime le dispositif d’allégement de charges Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi- TO/DE pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers, ainsi que les « contrats vendange ». La suppression de la mesure Travailleurs Occasionnels Demande...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 44 quater qui fixe le plafond de la déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant individuel adhérent à un organisme de gestion agréé (OGA) à 17.500 euros, soit à peine un smic. Ce montant a été voté par le Sénat, alors que l'Assemblée nationale, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une amende fiscale spécifique à la charge des personnes apportant leur concours à la réalisation d'opérations ou de montages conduisant les entreprises à des redressements sur le fondement de l'abus de droit. Ces personnes encourent une amende proportionnelle au chiffre d'affaires ...

I. – À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 26, substituer au montant : « 2,25 » le montant : « 1,50 ». II. – En conséquence, à la troisième colonne de la cinquième ligne du même tableau, substituer au montant : « 1,50 » le montant : « 1 ». III. – En conséquence, à la troisième colonne de la quatrième ligne ...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209‑0 B, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l'article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d'im...

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibérat...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exoné...

I. – Au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, les années : « 2015 », « 2016 » et « 2017 » sont respectivement remplacées par les années : « 2016 », « 2017 » et « 2018 » ; II. – La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés no...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt maximum dont peuvent bénéficier les groupements agricoles d'exploitation en commun est égal au crédit d'impôt dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, da...

I. – L'article 71 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Le seuil de 50 000 € prévu à l'article 75 est multiplié par le nombre d'associés dans la limite de trois, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite ; ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 75 est ainsi modifié : a) Les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés ; b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; c) À la fin de l'alinéa, le montant :« 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; d)...

I. – Le IV de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intégralité du crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se...

I. – Au premier alinéa de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « et 44 duodecies à 44 quindecies » sont remplacés par les mots : « , 44 duodecies à 44 quindecies et 73 B ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une ta...

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...