Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Motion de rejet préalable)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les prochaines élections départementales et régionales et des assemblées de Guyane et de Martinique. Le gouvernement propose de supprimer l'envoi papier. A la place, les documents seraient disponibles en ligne et dans chaque pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'article 55 du PLF, rattaché à la mission « enseignement scolaire » est présenté comme concrétisant la promesse du Gouvernement de proroger le fonds d'amorçage de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée 2015 / 2016. En effet, la mise en pla...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis cette...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 225 € » le montant : « 185 € ». Exposé sommaire : Le droit de timbre de 150 euros, dû par chacune des parties à l'instance d'appel, a été institué par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2009, codifié à l'article 1635 bis P du CGI, et ce afin de compenser financièrement la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de finances pour 2015 propose que pour les trois scrutins prévus en 2015, à savoir les élections départementales, les élections régionales, et celles des assemblées de Martinique et de Guyane, l'envoi aux électeurs des professions de foi et des bulletins de vote à domicile...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement des indemnités dues aux experts judiciaires. Le cas échéant, ce rapport peut émettre des propositions permettant de remédier aux difficultés relatives aux retards de paiement. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'établissement d'un rapport du G...

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

I. – Après le b du 3° de l'article 1605 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa b bis ainsi rédigé : « b bis. – Les associations sportives utilisant l'appareil récepteur uniquement pour la présentation d'informations à destination des sportifs ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de compenser le manque à gagner relatif à l'abandon de l'écotaxe, cet article propose d'augmenter de 2 centimes d'euros la taxe sur le gazole. La facture pour les particuliers propriétaires de véhicules roulant au diesel, hors transporteurs, s'élèvera à 807 millions d'euros. Le projet de loi de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les bonnes paroles du gouvernement sont un leurre : contrairement aux annonces gouvernementales, le montant de la dépense publique augmentera l'an prochain, les prélèvements obligatoires resteront pratiquement à leur niveau record actuel, le déficit public continuera de déraper, quant à la dette elle p...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret. ». II. – Le code de l'action sociale et des fa...

Supprimer l'alinéa 1 Exposé sommaire : La fiscalité écologique a pour ambition d'être incitative. Or, en l'absence de carburant alternatif, les entreprises, et notamment le transport routier, sont condamnées à utiliser le gazole (diesel). Toute augmentation de la fiscalité sur le gazole revêtirait ainsi un caractère punitif. De plus, les ent...

I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'impôt sur la fortune (...

À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ». Exposé sommaire : Afin de redonner du pouvoir d'achat aux contribuables effectivement soumis à l'impôt, il est proposé de réduire les taux d'imposition des tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 10 % ainsi que le montant des c...

I.– Après la référence  : « 2 », la fin du premier alinéa de l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000 € et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :