Transition énergétique

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « en capacité de brûler de la biomasse et des combustibles classiques » les mots : « conçues de manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse ou à terme d'autres combustibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les éléments de précaution de l'artic...

À la troisième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « raisonnables » les mots : « de production de chaleur ou d'électricité dimensionnées au regard d'un besoin local ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les éléments de précaution de l'article qui assurent que les nouvelles installations de valorisation des combustibles...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° ter Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement. Les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie des producteurs définissent des obje...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les sénateurs ont adopté une disposition visant à ce qu'un décret en Conseil d'État détermine les catégories de bâtiments existants qui, à l'occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l'objet de l'utilisation de composants ou de technologies conduisan...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il intègre également, dans le cas d'une location, le dossier de diagnostic technique prévu par l'article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. » Exposé sommaire : L'objet du présent a...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « qui peuvent être choisies au sein des universités, des écoles et des centres de recherche nationaux » Exposé sommaire : Il convient que la loi consacre pleinement la place des chercheurs et enseignants-chercheurs, fonctionnaires d'État, qualifiés, évalués et reconnus pour leurs compétences au niveau nati...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑6‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , et soutiennent l'autoconsommation d'énergie électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 2 relatif à la déclinaison des objectifs de la politique énergétique au sein de l'ensemble des politiques publiques, en rappelant la nécessité d'encourager l'autoc...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ». Exposé sommaire : L’appellation d’unité de valorisation énerg...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de collecte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’accès au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets, en le mettant à disposition de tous sur internet.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les producteurs communiquent la liste des différents matériaux et composants contenus dans leur produit pour faciliter le recyclage, ainsi que les volumes mis sur le marché. Ces informations sont mises à la disposition des centres s’occupant de la préparation en vue du réemploi et des installatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau). - Le premier alinéa de l'article L241‑9 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation dont la consommation de chauffage est inférieure à 150 kWh/m²shab/an. » » ...

A l'alinéa 27, substituer au mot : « totale », le mot : « primaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012. L'Assemblée avait amendé cet objectif pour qu'il soit défini en énergie primaire, afin de prendre aussi en compte la consommatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La subordination de la délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation éolienne à l'éloignement de ces installations d'une distance de 1 000 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation, condamnerait le développement de...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement n'est pas de remettre en cause la pertinence des équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie. Il apparaît cependant nécessaire de rappeler que les exigences de la réglementation thermique pour les bâtiments existants impose d'ores et déjà l'installation d'équipem...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. L'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ce rapport précise la manière dont l'entreprise anticipe les risques et les conséquences liés aux changements climatiques, tant du point de vue ...

Substituer aux alinéas 30 à 35 les six alinéas suivants : « d) Il donne un avis préalable sur le volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité, de l'étude d'impact mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 141‑3 ; « e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, des outre-mer, de...

I. Supprimer les alinéas 4 à 19. II. En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 41. Exposé sommaire : L'amendement vise à revenir à la rédaction de l'article 50 tel qu'adopté à l'Assemblée nationale. En effet, une mission d'inspection a été lancée par le Gouvernement pour remettre à plat la CSPE. Etant donné les enjeux que constitue pour les...

Substituer aux alinéas 24 à 34 les onze alinéas suivants : « Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs : « 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budget...