Économie bleue
(Après l'article 7)

À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 51 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir une détention majoritaire des droits sociaux et des droits de vote d'une société de pêche artisanale par un ou des pêcheurs qui en assurent en droit la direction et sont embarqués.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins dans l'objectif d'accroître tant l'attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises. Ce rapport, qui est établi par l...

 « Chapitre III « Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Déplacer l'article 17 après l'article 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à regrouper au sein d'un même chapitre du titre premier les articles liés à des questions d'ordre stratégique.

L'article L. 5612‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « les », est inséré le mot : « marins » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le respect de l'obligation résultant des deux premiers alinéas peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mai...

Après le mot : « assimilés », la fin du 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (déplacement du II de l'article 14).

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 8° Au 6°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « en favorisant l'implantation de nouveaux sites aquacoles et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 5312‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « Deux représentants de la région dans laquelle est située le siège du port » ; 2° Après le 2°, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la région, dont au mo...

Rédiger ainsi cet article : « La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 5000‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 5000‑5. - La définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure sont effectuées : « 1° Pour les navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche : « a) S...