Économie bleue
(Avant l'article 13)

À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 51 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir une détention majoritaire des droits sociaux et des droits de vote d'une société de pêche artisanale par un ou des pêcheurs qui en assurent en droit la direction et sont embarqués.

À l'alinéa 32, substituer aux références : « L. 921‑2 et L. 912‑12‑11 », la référence : « L. 912‑12‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « I. - Le I de l'article L. 653‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les règles applicables à la reproduction et à l'amélioration génétique des ressources conchylicoles. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Déplacer l'article 17 après l'article 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à regrouper au sein d'un même chapitre du titre premier les articles liés à des questions d'ordre stratégique.

L'article L. 5612‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « les », est inséré le mot : « marins » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le respect de l'obligation résultant des deux premiers alinéas peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mai...

Après le mot : « assimilés », la fin du 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (déplacement du II de l'article 14).

Rédiger ainsi l'article 2 : Le titre III du livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Les 1° à 3° de l'article L. 5231‑2 sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés : « 1°Le permis d'armement » et « 2° La carte de circulation » ; 2° L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Permis d'armement » ; 3°...

Substituer aux alinéas 10 à 13 l'alinéa suivant : 1° Au 1°, les mots : « les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que » sont remplacés par les mots : « les écosystèmes marins et lesressources halieutiques auxquels la France accède, tant sur l'estran que dans ses eaux sous juri...

Rédiger ainsi cet article : « La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 5000‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 5000‑5. - La définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure sont effectuées : « 1° Pour les navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche : « a) S...