Les interventions de Arnaud Leroy sur ce dossier
189 amendements trouvés
23/10/2015 — Amendement N° CD29 au texte N° 2964 - Article 22 (Adopté)
M. Arnaud Leroy
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer à un décret la précision des modalités de mise en œuvre de l'affichage sur la carte des restaurants de la zone de pêche ou du pays d'origine des produits aquatiques proposés.
23/10/2015 — Amendement N° CD37 au texte N° 2964 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Arnaud Leroy
L'article L. 631‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1°Au 2° du II, les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d'armateurs » ; 2°Au 2° du II, après le mot : « capacité », sont insérés les mots : « de transport de pétrole brut et de produits pétroliers » ; 3°Après le 3° du II, est inséré...
23/10/2015 — Amendement N° CD69 au texte N° 2964 - Article 7 (Adopté)
M. Arnaud Leroy
Rédiger ainsi l'article 7 : « Le chapitre VIII du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 5548‑3, il est inséré un article L. 5548‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5548‑3‑1. (nouveau) – Sans préjudice des missions des inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers et fon...
23/10/2015 — Amendement N° CD63 au texte N° 2964 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Arnaud Leroy
Le premier alinéa de l'article L. 5312‑12 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les mots : « de grands » sont remplacés par les mots : « d'un ou de plusieurs grands » ; 2° Le mot : « autonomes » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de créer des conseils de coordination interportuaires dans les...
23/10/2015 — Amendement N° CD12 au texte N° 2964 - Article 15 (Adopté)
M. Arnaud Leroy
Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le VI de l'article 15 propose d'élargir et d'adapter la définition de la société de pêche artisanale. Le 2° du VI de l'article 15 propose de supprimer le plafond de deux bateaux dont la société est propriétaire s'appliquant à cette définition. Il est apparu préférable de maintenir ce plafond, car il ...
23/10/2015 — Amendement N° CD65 au texte N° 2964 - Avant l'article 3 (Adopté)
M. Arnaud Leroy
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5311‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5311‑8‑1. (nouveau) - Le Conseil de surveillance constitue en son sein un comité d'audit. Il comprend au moins un représentant de la région dans laquelle se ...
23/10/2015 — Amendement N° CD31 au texte N° 2964 - Article 4 (Adopté)
M. Arnaud Leroy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à regrouper les articles liés à des questions de sûreté et de sécurité au sein d'un même chapitre du titre I. L'article 4, qui fait l'objet d'une réécriture, est donc déplacé après l'article 12.
23/10/2015 — Amendement N° CD98 au texte N° 2964 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Arnaud Leroy
Après l'article L. 5551‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5551‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5551‑3 - Pour l'application du présent code, l'« état des services » désigne le document identifiant l'ensemble des salariés d'une entreprise d'armement maritime qui exercent la profession de marin. « L'état des services peut être éta...
23/10/2015 — Amendement N° CD77 au texte N° 2964 - Article 9 (Adopté)
M. Arnaud Leroy
Rédiger ainsi cet article : « Le titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° L'article L. 5561‑1 est ainsi modifié : « a) Le 3° est complété par les mots : « ou une prestation de service se rapportant à une installation ou à un dispositif mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le ...
