Économie bleue
(Article 22)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « marins-pêcheurs », les mots : « pêcheurs et des aquaculteurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les pêcheurs à pied et les aquaculteurs dans le champ du rapport demandé au gouvernement sur la diversification d'activité par le pescatoursime et la commercialisation directe de produ...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « III. - Après le II de l'article L. 912‑4, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis Les membres des conseils du comité national, des comités régionaux, des comités départementaux et interdépartementaux, définis à l'article L. 912‑1, sont âgés de moins de 65 ans révolus à la date de le...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des récentes mesures d'adaptation de la réglementation applicable aux navires conchylicoles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer une mesure prévue par le 1 du II de...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « support », insérer les mots : « la zone de pêche ou ». II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « La zone de pêche ou le pays d'origine est déterminé dans les conditions prévues par l'article 38 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 d...

Avant l'article 10, insérer la division et l'intitulé suivants : « Chapitre IV « Renforcer l'attractivité du pavillon français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article L. 5522‑3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autorités françaises compétentes peuvent demander cette liste à tout moment. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination, la disposition étant reprise dans le Ibis de l'article 7.

Le livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l'article L. 5511‑4 du code des transports, le mot : « rôle » est remplacé par le mot : « liste » ; 2°L'article L. 5542‑5 du code des transports est ainsi modifié : a) Le II est abrogé ; b) Le III est ainsi rédigé : « L'inscription sur la list...

Après l'article L. 5551‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5551‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5551‑3 - Pour l'application du présent code, l'« état des services » désigne le document identifiant l'ensemble des salariés d'une entreprise d'armement maritime qui exercent la profession de marin. « L'état des services peut être éta...