Économie bleue
(Article 22)

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « de coûts » les mots : « des coûts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au financement de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, supprimer le mot : « commis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la quatrième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : «  » sont remplacées par les références : « à l'article L. 942‑6, et » ». Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnel est lié aux modifications apportées à l'article L. 942‑2 du code rural et de la pêche maritime par le projet de loi pour la recon...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « et » le signe : « , » . II. – Au même alinéa, après le mot : « code », insérer les mots : « et le titre de navigation de ce navire défini à l'article L. 5231‑1 ». Exposé sommaire : Dans un objectif de simplification administrative, cet amendement vise à étendre le champ couvert par le document un...

I. – Après le mot : « majoritaire, », supprimer la fin de l'alinéa 19. II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Soit copropriétaire avec un armement coopératif agréé dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder quinze ans ; ». Exposé sommaire : Amendement...

À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « taux : « » insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , définis à l'article L. 912‑1, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « salariés », insérer les mots : « de ces filières ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la filière » les mots : « ces filières ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la cohérence de l'article 13 de la proposition de loi avec l'article 15 qui distingue les filières des pêches m...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sa » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la cohérence de l'article 13 de la proposition de loi avec l'article 15 qui distingue les filières des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières des pêches maritimes, de l'aquaculture et des activités halioalimentaires » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la cohérence de l'article 13 de la proposition de loi avec l'article 15 qui disting...

I. - L'article L. 5442‑1 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441‑1 est également exercée au-delà de la mer territoriale des États, dans les zones fixées par un arrêté du Premier ministre dans lesquelles les menaces e...

Le 2° du I de l'article 219 du code des douanes est complété par un E ainsi rédigé : « E. – Soit être des navires dont la gestion commerciale et nautique répond aux critères suivants : « a) Elle est effectivement exercée depuis la France, soit par un établissement de la société propriétaire, soit par une société française liée contractuelleme...

Le chapitre unique du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5211‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6. – I. – Lorsqu'un navire ou une embarcation sollicite l'entrée dans un port français ou que sa route laisse présumer de son intention d'entrer dans un port français, les officiers de po...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'alinéa 10 de l'article 15 tendant à distinguer les filières des pêches maritimes et de l'aquaculture.

I. – Le paragraphe 6 de la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes est complété par un article 252 bis ainsi rédigé : « Art 252 bis. – La conservation des hypothèques maritimes territorialement compétente perçoit la contribution de sécurité de la propriété maritime lors de l'inscription hypothécaire ou de son renouvellement. ...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et de l'aquaculture » les mots : « , de l'aquaculture marine et des activités halioalimentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à ne pas exclure les activités halioalimentaires du 2° de l'article L. 911‑2 du code rural et de la pêche maritime.

Le paragraphe 6 de la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime » ; 2° L'article 252 est remplacé par deux articles 252 et 252 bis ainsi rédigés : « Art. 252. – Les attrib...

I. – À l'alinéa 7, supprimer la première occurrence des mots : « les ressources halieutiques auxquelles la France accède, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « les écosystèmes marins et les ressources halieutiques auxquels la France accède, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de la modif...