Activités privées de protection des navires
(Vote sur l'ensemble)

I. Au premier alinéa, supprimer les mots : « ainsi que l'équipage, les passagers et les biens embarqués à bord de ces navires » ; II. Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens ...

Après le mot : « dispose », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « d'une copie de l'annexe mentionnée à l'article 24 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité. « La première demande donne lieu à la délivrance d'une carte provisoire, d'une durée de validité d'un an, prorogeable selon le niveau d...

1.Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La même section est complétée par un article ainsi rédigé : ». 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « L. 5443-14. - ». 3. À la fin de la première phrase du premier alinéa, substituer à la référence : « 18 », la référence : « L. 5443-3 ». Exposé somm...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 9 », la référence : « L. 5442-8 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de codification.