Activités privées de protection des navires
(Vote sur l'ensemble)

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « de domicile » les mots : « d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le responsable » les mots : « L'occupant ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « du responsable » les mots : « de l'occupant ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 5443‑11 » la référence : « L. 5443‑10 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace extérieure à l'encontre du navire au sens de l'article L. 5441‑1 fait l'objet d'une consignation dans les conditions prévues par l'article L. 5531‑19. Le capitaine informe ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'équipe de protection » les mots : « des agents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'équipe » les mots : « des agents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le projet de loi définit les agents et non l'équipe qu'ils constituent.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « mis » le mot : « mise ». Exposé sommaire : Les informations du contrat dont doit disposer le capitaine avant l'embarquement pour procéder aux vérifications qu'impose ne figurent pas dans le contrat proprement dit, mais dans l'annexe prévue par le présent article. C'est donc cette an...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sa position » les mots : « son avis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « les premières demandes sont accompagnées » les mots : « la première demande est accompagnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Son président » les mots : « Le Conseil national des activités privées de sécurité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications opérées en commission du développement durable : dès lors que la loi ne vise plus que le Conseil national des activités privées de sécurité...

À l'alinéa 2, après le mot : « armes », insérer les mots : « létales et non létales ». Exposé sommaire : Les armes embarquées à bord des navires protégés par les agents des entreprises privées de protection des navires ne seront pas forcément des armes à feu destinées à tuer. Même si tel était déjà le sens de la présente disposition, il n'...

Substituer aux mots : « la commission mentionnée », les mots : « l'organisme mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 6, après le mot : « fait », insérer les mots : « pour l'entreprise contractant avec l'armateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le droit pénal étant d'interprétation stricte, il convient de préciser que l'interdiction de sous-traiter la protection des navires et les sanctions qui lui sont attachées visent l'entrepr...

Substituer aux mot : « la commission mentionnée », les mots : « l'organisme mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace extérieure à l'encontre du navire au sens de l'article L. 5441-1 fait l'objet d'une consignation conformément à l'article L. 5531-19. Le capitaine informe sans délai la représentation française du pays de la prochai...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection. » Exposé sommaire : Il est exclu, pour d'évidentes raisons de sécurité des passagers, d'embarquer des agents de protection à bord des navires de plaisance et de croisière. Toutefois, il arrive fré...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'article : « conjointement et à l'issue d'une analyse de risque par l'armateur, les assureurs et l'entreprise privée de protection, en prenant en compte les moyens d'autodéfense et de défense passive dont dispose le navire protégé. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de fixer par v...

À l'alinéa 3, après le mot : « disciplinaires », insérer les mots : « et les pénalités financières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 4, supprimer le signe et les mots : « , ou lorsque l'une des conditions prévues par l'article 6 n'est pas respectée » ; II. En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bisLe fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article 1er en violation des obligations assignées à l'article 6 ; ». Exposé sommaire : Am...