Activités privées de protection des navires
(Vote sur l'ensemble)

Après le mot : « activités », insérer les mots : « ou fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « sur le fondement », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « qui servent de domicile », les mots : « à usage d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de domicile – qui diffère de celle de résidence – semble déplacée ici. Il convient de privilégier l'expression « locaux à usage d'habitation ».

À la première phrase de cet article, après le mot : « armées », insérer le signe et les mots : « , de l'administration des affaires maritimes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 3, après le mot : « disciplinaires », insérer les mots : « et les pénalités financières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des armes et des munitions », les mots : « ni armes ni munitions ». II. À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des armes et munitions », les mots : « ni armes ni munitions ». Exposé sommaire : L'emploi d'un « et » pourrait laisser penser que les entrepr...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou qui paraissent servir », les mots : « et aux dispositions réglementaires prises pour son application, ou qui paraissent destinés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux mots : « administrative d'exercer », les mots : « d'exercice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « une entreprise privée de protection des navires, de ne pas en informer l'autorité de l'État compétente », les mots : « ou débarquant des agents de protection, de ne pas en informer les autorités de l'État en violation de l'article 26 ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de conséquence.

Substituer aux mots : « à l'une des personnes », les mots : « aux personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'autorité », les mots : « les autorités ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile ». Exposé sommaire : Le code de procédure civile est de nature réglementaire. Mentionner certains de ses articles dans la loi complique leur modification ultérieure par décret en exigeant d'amender la lo...

À l'alinéa 5, après le mot : « dirigeants », insérer le signe et le mot : « , associés ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

À  l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe et le mot : « , ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les différentes sanctions paraissent alternatives et non cumulatives. En outre, il convient de dissiper l'interprétation selon laquelle le retrait (de l'autorisation, de l'agrément ou de la carte pro...

Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II, après le mot : « dirigeants », insérer le signe et le mot : « , associés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de domicile », les mots : « d'habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 4, supprimer le signe et les mots : « , ou lorsque l'une des conditions prévues par l'article 6 n'est pas respectée » ; II. En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bisLe fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article 1er en violation des obligations assignées à l'article 6 ; ». Exposé sommaire : Am...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « présente à bord ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots « du donneur d'ordre », les mots : « de l'armateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'assure de la validité de leurs cartes professionnelles de même que de la conformité des armes embarquées avec celles portées sur le contrat » les mots : « et de la conformité des numéros de série des armes embarquées avec ceux portés sur la dite annexe ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : d...