Les interventions de Arnaud Richard sur ce dossier

158 amendements trouvés


16/07/2014 — Amendement N° AS224 au texte N° 1994 - Article 46 (Retiré)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que des organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l'article L. 7232‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les services d'aide à domicile relevant de l'agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maintien de l'auton...

15/07/2014 — Amendement N° AS120 au texte N° 1994 - Article 1er (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au vieillissement » les mots : « à la perte d'autonomie ». Exposé sommaire : La perte d'autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge.

15/07/2014 — Amendement N° AS200 au texte N° 1994 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Le livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 313‑8, après le mot : « refusées », sont insérés les mots : « ou retirées » ; II. - L'article L. 314‑2 est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , en application d'un barème et de règle...

15/07/2014 — Amendement N° AS320 au texte N° 1994 - Article 11 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

À la seconde phrase de l'alinéa 15, après le mot : « charge » insérer le mot : « forfaitairement ». Exposé sommaire : Les crédits prévus pour ce « forfait-autonomie » sont d'un faible montant et ne permettront pas de financer intégralement des postes d'animateur. Il convient par conséquent de permettre une mutualisation de ces postes et l...

15/07/2014 — Amendement N° AS153 au texte N° 1994 - Article 22 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Sans possibilité de recours auprès du juge des libertés en cas de contestation de la décision par la personne concernée, son tuteur légal ou la personne de confiance qu'elle aurait désignée, ce dispositif qui prévoir de limiter les possibilités d'aller et venir du résident pourrait générer une atteinte...

15/07/2014 — Amendement N° AS161 au texte N° 1994 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 113‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑5. – Le dédommagement perçu par l'aidant familial au titre du 1° de l'article L. 245‑3 n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. ». II. – La perte de recettes ...

15/07/2014 — Amendement N° AS156 au texte N° 1994 - Article 29 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et de la perte d'autonomie » les mots : « , de la perte d'autonomie et du projet de vie ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Les modalités de recueil du projet de vie du bénéficiaire sont définies par décret. ». Exposé sommaire : La prise en compte du pro...

15/07/2014 — Amendement N° AS152 au texte N° 1994 - Article 22 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

I. – Après la seconde occurrence du mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « une évaluation pluridisciplinaire, une annexe précisant : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Les actions programmées de soutien et d'accompagnement du résident dans l'exercice de ses souhaits et p...

15/07/2014 — Amendement N° AS226 au texte N° 1994 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4 – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes e...

15/07/2014 — Amendement N° AS139 au texte N° 1994 - Article 11 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « prestations », insérer les mots : « , qui peuvent être mutualisées et externalisées, ». Exposé sommaire : Les crédits prévus pour ce « forfait-autonomie » sont d'un faible montant et ne permettront pas de financer intégralement des postes d'animateur. Il convient par conséquent de per...

15/07/2014 — Amendement N° AS199 au texte N° 1994 - Avant l'article 38 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

I. – Le I de l'article 1586 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Une fraction égale à 1,2 % de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement prévue en application de l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale. ». II. –  La perte de recettes pour l'État est compens...

15/07/2014 — Amendement N° AS143 au texte N° 1994 - Article 15 (Non soutenu)
M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin

Supprimer l'alinéa 19 Exposé sommaire : Le présent projet de loi supprime la dispense de condition d'activité exclusive pour les résidences services relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Or, de nombreux gestionnaires de résidences services pour séniors dites de « nouvelles générations »...