Les interventions de Arnaud Richard sur ce dossier

112 amendements trouvés


09/09/2014 — Amendement N° 360 au texte N° 2155 - Avant l'article 40 (Rejeté)
M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice ...

I. – Le second alinéa de l'article L. 315‑19 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « a) Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent : « - des dépôts de garantie reçus des résidents ; « - des fon...

09/09/2014 — Amendement N° 359 au texte N° 2155 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Richard

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « plus de deux fois les trois cr...

09/09/2014 — Amendement N° 358 au texte N° 2155 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Richard

L'article L. 314‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en application d'un barème et de règles de calcul fixé par ledit président du conseil général ». 2° Au 3°, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en application d'un barème déterminé...

09/09/2014 — Amendement N° 356 au texte N° 2155 - Avant l'article 40 (Retiré)
M. Richard, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Salles, M. ...

La section 01 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Taxe de solidarité pour l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées « Art. 1600‑0 T. – Il est créé une taxe exceptionnelle assise sur le produit brut des jeux, due par les exploitan...

09/09/2014 — Amendement N° 355 au texte N° 2155 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Richard

Au premier alinéa de l'article L. 313‑8 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « refusées », sont insérés les mots : « ou retirées ». Exposé sommaire : En cas de tarifs devenus excessifs, l'habilitation à l'aide sociale et l'autorisation à dispenser des soins pris en charge par l'Assurance maladie doit pouvoir être retirée.

09/09/2014 — Amendement N° 354 au texte N° 2155 - Article 39 (Retiré)
M. Richard

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation ». Exposé sommaire : Les placements familiaux des adultes handicapés orientés en Maisons d'Accueil Spécialisées sont pris en charge par l'Assurance ma...

09/09/2014 — Amendement N° 353 au texte N° 2155 - Avant l'article 38 (Non soutenu)
M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier,...

I. – Le I de l'article 1586 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Une fraction égale à 1,2 % de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement prévue en application de l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

09/09/2014 — Amendement N° 350 au texte N° 2155 - Article 37 (Non soutenu)
M. Richard

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les règles prévues au III ne leur sont pas applicables. ». Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et d'équité entre les salariés intervenant dans le cadre du dro...

09/09/2014 — Amendement N° 348 au texte N° 2155 - Article 35 (Non soutenu)
M. Richard

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent, un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir ...

09/09/2014 — Amendement N° 347 au texte N° 2155 - Article 34 (Irrecevable)
M. Richard

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

09/09/2014 — Amendement N° 346 au texte N° 2155 - Article 33 (Rejeté)
M. Richard

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le droit d'option pour la structure prestataire d'aide à domicile prévu par le code de l'action sociale et des familles entre le régime de l'agrément services à la personne délivré par les services de l'Etat et le régime de l'autorisation délivré par...

09/09/2014 — Amendement N° 345 au texte N° 2155 - Article 31 (Rejeté)
M. Richard

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des services aux mêmes critères de qualité et d'évaluation contenus dans le cahier des charges national de l'agrément.

09/09/2014 — Amendement N° 343 au texte N° 2155 - Avant l'article 31 (Irrecevable)
M. Richard

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

09/09/2014 — Amendement N° 341 rectifié au texte N° 2155 - Avant l'article 35 (Rejeté)
M. Richard, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. S...

I. – Après l'article L. 113‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑5. – Le dédommagement perçu par l'aidant familial au titre du 1° de l'article L. 245‑3 n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. ». II. – La perte de recettes pour l'État est com...

09/09/2014 — Amendement N° 338 au texte N° 2155 - Article 29 (Non soutenu)
M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « peut », insérer les mots : « après accord du bénéficiaire ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même insertion après le mot : « peut ». III. – En conséquence, à l'alinéa 30, procéder à la même insertion après le mot : « peut ». IV. – En cons...

09/09/2014 — Amendement N° 336 rectifié au texte N° 2155 - Article 29 (Irrecevable)
M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

09/09/2014 — Amendement N° 331 au texte N° 2155 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Richard

L'article L. 7221‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 7221‑1. – Est considéré comme salarié employé par des particuliers le salarié accomplissant des services à la personne définis aux 2° et 3° de l'article L. 7231‑1. ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'appellation « employés de maison ».