Adaptation de la société au vieillissement
(Article 46)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré une division XLVI bis ainsi rédigée : « XLVI bis « Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées ou en perte d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « loi, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « les services d'aide à domicile relevant du 2° de l'article L. 313‑1‑2 du code de l'action sociale et des familles doivent solliciter une autorisation auprès du président du conseil général. ». Exposé sommaire : La coexistence de deux régimes juridiques app...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au vieillissement » les mots : « à la perte d'autonomie ». Exposé sommaire : La perte d'autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge.

À la seconde phrase de l'alinéa 15, après le mot : « charge » insérer le mot : « forfaitairement ». Exposé sommaire : Les crédits prévus pour ce « forfait-autonomie » sont d'un faible montant et ne permettront pas de financer intégralement des postes d'animateur. Il convient par conséquent de permettre une mutualisation de ces postes et l...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Sans possibilité de recours auprès du juge des libertés en cas de contestation de la décision par la personne concernée, son tuteur légal ou la personne de confiance qu'elle aurait désignée, ce dispositif qui prévoir de limiter les possibilités d'aller et venir du résident pourrait générer une atteinte...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5°) Des représentants des fédérations de services d'aide et d'accompagnement à domicile. ». Exposé sommaire : Les représentants des opérateurs de services d'aide et d'accompagnement à domicile doivent pouvoir bénéficier de l'exonération de la condition de clause exclusive.

I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 113‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑5. – Le dédommagement perçu par l'aidant familial au titre du 1° de l'article L. 245‑3 n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. ». II. – La perte de recettes ...

Après le mot : « âgée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « soit son aidant familial, à savoir son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu'au quatrième degré ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième d...

Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4 – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes e...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un financement en direction des personnes en situation de handicap en remplacement des désengagements de l'Etat sur le fond de compensation du handicap, ce qui n'est pas l'objet de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie dont la vocation est de financer des action...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « prestations », insérer les mots : « , qui peuvent être mutualisées et externalisées, ». Exposé sommaire : Les crédits prévus pour ce « forfait-autonomie » sont d'un faible montant et ne permettront pas de financer intégralement des postes d'animateur. Il convient par conséquent de per...

I. – À la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, après le millésime : « 1901, », sont insérés les mots : « les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés au titre I du livre III du code de l'action sociale et des familles, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...