Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 3)

I. – L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, il est progressivement élevé en fonction de l'année de naissance du cotisant : « 1° À raison de quatre mois pour les assurés nés après le 1er janvier 1956 ; « 2° À raison de neuf mois po...

I. – Afin de déployer les actions de coopération et de mutualisation indispensables à l'amélioration de l'efficience, l'État peut autoriser, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et à titre expérimental, les établissements de santé publics situés sur un même ressort territorial à établir une coopération ren...

Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

L'alinéa 16 est complété par les mots : « et des objectifs quantitatifs de développement de la chirurgie ambulatoire ». Exposé sommaire : Le développement de la chirurgie ambulatoire constitue un axe majeur de réorganisation de l'offre de soins et d'amélioration de la pertinence des soins, qu'il convient de mentionner explicitement dans le c...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement de la réduction des durées d'hospitalisation par la mise en place de dispositifs d'hébergement des patients préalablement ou postérieurement à leur hospitalisation. Le financement des frais d'hébergement est assuré par l'assurance maladie. Le finance...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement avant la présentation de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un rapport et instituer un débat au...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 250 % du tarif de responsabilité ». Exposé sommaire...

I. – À la fin de la première phrase du Ibis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnées aux arti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 12, après le mot : « élabore », insérer les mots : « en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé et les représentants régionaux des commissions et des conférences médicales d'établissement ». Exposé sommaire : L'amendement vise à associer les professionnels de santé à l'élaboration du plan d'actions plu...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10, après le mot : « année », sont insérés les mots : « en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire ». ». Exposé sommaire : Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d'Intervention R...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « à condition que ce tiers contribue à en assumer la charge morale et matérielle ». Exposé sommaire : En cas de décès de la mère au cours de congé maternité, l'indemnité de congé maternité peut être est versée au père ou, s'il n'exerce pas son droit, à la personne liée à la mère par un pacte civil de solid...

Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés du secteur public comme du secteur privé n'appartenant pas au régime général sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommaire : Cet am...

I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleur...

I. – Le second alinéa de l'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2017, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. ». II. – Les modalités d'application du...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le début du IV de l'article L. 137‑11 de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « IV. – À l'exception des rentes visées au II bis, les contributions... (le reste sans changement). « II. – Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015 et aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ...

I. – Le II bis de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II bis. – S'ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l'option exercée par l'employeur visée au même alinéa, une contribution additionnelle de 45 %, à la charge de l'employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini par l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au ». II. – Le 1° du I est applica...