Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 3)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière phrase du 5° et à la deuxième phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « ...

I. – Le III de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est de 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 5...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour le...

I. – Le I de l'article 1586 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Une fraction égale à 1,2 % de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement prévue en application de l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de s...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article ne constituent pas un mécanisme pérenne satisfaisant pour apporter une réponse durable à la question des modalités de prise en charge par la protection sociale des médicaments innovants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique familiale ne doit pas constituer une variable d'ajustement budgétaire. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne peut être pertinente que dans une logique de convergence tarifaire. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre prévu pour 2017 est compromis. En effet, la trajectoire de retour à l'équilibre définie par le gouvernement repose sur une prévision de forte croissance de la masse salariale et des recettes de la Sécurité sociale, qui ne devrait pas se réaliser. En outre, les économies annoncée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La compensation financière des allégements de charges prévus par le pacte de responsabilité et de solidarité doit être assurée par des économies sur les dépenses publiques. Or, cet article prévoit que l'impact des 6,3 milliards d'euros sur les recettes des mesures du pacte de responsabilité et de solid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure présente un risque de déstabilisation pour les secteurs économiques auxquels elle s'applique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse de la Contribution Sociale Généralisée sur les revenus de remplacement pour 460 000 contribuables constitue une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires qui ont pourtant atteint un niveau insoutenable. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure ne constitue pas une économie sur la dépense publique mais un simple transfert de dépenses supplémentaires de la section 1 à la section 2 du Fonds de Solidarité Vieillesse. Elle a vocation à financer la revalorisation du minimum vieillesse et le versement d'une prime exceptionnelle. Ces de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le retour à l’équilibre prévu pour 2017 est compromis. En effet, la trajectoire de retour à l’équilibre définie par le gouvernement repose sur une prévision de forte croissance de la masse salariale et des recettes de la Sécurité sociale, qui ne devrait pas se réaliser. En outre, les économies annoncée...

Le III de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ; 2° –Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est de 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. « C...

Après l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114–14–1, ainsi rédigé : « Art. L. 114–14–1. – Un complément d'informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations délivrées par les organismes débiteurs de prestations sociales peut être o...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière phrase du 5° et à la deuxième phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « ...