Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions prises par le projet de loi concernant la compétence territoriale des huissiers de justice. En effet, il semble plus pertinent de conserver la compétence départementale pour les actes de monopole de la profession, et la compétence nationale pour les actes...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , d'expérience et d'assurance ». Exposé sommaire : Il semble que ces critères ne soient pas forcément pertinents puisque les notaires, doivent effectuer un stage de deux ans à l'issue de leur formation. Par ailleurs, ces critères pourraient desservir les jeunes qui seraient systématiquement mis de côté, ...

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « notamment sur la base d'une analyse économique et démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés ». Exposé sommaire : Il est important de conserver une analyse économique, et pas seulement démographique.

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Ce texte instaure un système d'indemnisation lorsque l'installation d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office déjà existant. Ce système n'a aucun sens puisqu'une cartographie est déterminée par le ministre de la justice, en fonction des critères de densité de population e...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut refuser » le mot : « refuse ». Exposé sommaire : Il est préférable de refuser directement l'installation dans un office créé à un professionnel lorsque l'office est placé dans une zone qui n'est pas considérée comme étant « en carence ». Ce refus direct évitera ainsi de passe...

Supprimer les alinéas 39 à 43. Exposé sommaire : L'instauration d'une contribution à l'accès au droit et à la justice n'est absolument pas pertinente, et risque d'avoir des répercussions catastrophiques sur le métier des professions réglementées concernées.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque plusieurs demandes concurrentes de créations d'office lui sont adressées, le ministre de la justice nomme les titulaires après classement des candidats suivant leur mérite ». « Les candidats ont quatre mois pour s'installer. En cas de démission d'un candidat dans les quatre mois ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs demandes concurrentes de créations d'office lui sont adressées, le ministre de la justice nomme les titulaires après classement des candidats suivant leur mérite ». Exposé sommaire : Il est indispensable de conserver la notion de « classement au mérite » pour départager les can...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , d'expérience et d'assurance ». Exposé sommaire : Il semble que ces critères ne soient pas forcément pertinents puisque les notaires, les huissiers de justice ainsi que les commissaires-priseurs doivent effectuer un stage de deux ans à l'issue de leur formation. Par ailleurs, ces cr...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il est préférable d'instaurer une révision tous les 5 ans, plutôt que tous les 2 ans.

Après le mot : « établie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « par le ministre de la justice, après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des ordres professionnels des professions concernées. » Exposé sommaire : L'établissement de la c...

Après le mot : « établie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « par le ministre de la justice. » Exposé sommaire : L'Autorité de la Concurrence n'a pas à être consultée pour déterminer la carte, ni le ministre de l'économie.

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'Autorité de la Concurrence n'a pas à être informée, systématiquement, des projets de révision ou des tarifs réglementés.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Il ne nous semble pas pertinent que l'Autorité de la concurrence joue un rôle dans la fixation de la réglementation des tarifs. Si elle peut rendre un avis sur les prix et tarifs réglementés, il n'est pas justifié qu'elle puisse également prendre l'initiative d'émettre un tel avis.

À la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : Définir une « rémunération raisonnable » est particulièrement vague. Il est nécessaire d'avoir des critères plus pragmatiques.

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : L'Autorité de la concurrence n'a pas à donner son avis sur les modalités d'application de la partie sur les tarifs réglementés.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Art. L. 444‑5. – Le ministre de la justice, pour application de l'article L. 444‑3, peut recueillir : ». Exposé sommaire : Il n'est pas utile de faire référence au ministre de l'économie et à l'Autorité de la concurrence.

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « conjointement par les ministres de la justice et de l'économie » les mots : « par le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Il n'est pas utile de prévoir que les tarifs sont également arrêtés par le ministre de l'économie.

Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Définir une « rémunération raisonnable » est particulièrement vague. Il est nécessaire d'avoir des critères plus pragmatiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est préférable de supprimer cet article sur les tarifs réglementés car l'Assemblée nationale a réintroduit ou confirmé : - les références au code de commerce et au ministre de l'économie ; - les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence ; - les critères vagues déterminant les tarifs. Par ailleurs...