Égalité et citoyenneté
(Article 12)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont incités à participer » les mots : « participent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectif la participation des collégiens et des lycéens à un projet citoyen.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au début de chaque année universitaire est organisée une procédure de reconnaissance des associations. Elle permet à tous les étudiants inscrits au sein d'un établissement d'enseignement supérieur de soutenir jusqu'à deux associations candidates. Les associations qui ont recueilli au term...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à lancer une véritable réflexion sur le contenu de la journée Défense et citoyenneté.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « capable de discernement » les mots : « à partir de seize ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un âge minimal pour participer à la constitution d'une association.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en confier la gestion à » les mots : « signer une convention avec ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « en vue de leur confier la gestion de ces biens » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la signature d'une convention entre les entre...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de manière régulière ou ponctuelle les citoyens. Elles s'imposent à la collectivité » les mots : « les citoyens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 6222‑7-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6222‑7‑2. – Sur accord conjoint de l'employeur et de l'apprenti, ce dernier peut effectuer une période de mobilité européenne ou internationale. Pendant cette période, le contrat d'apprentissage est suspendu et l'apprenti ne perçoit pa...

À l'alinéa 2, après le mot : « bénévole », insérer les mots : « y compris les actions de tutorat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager le tutorat entre étudiants et élèves de collège et de lycée et le valoriser par l'octroi de crédits universitaires.

I. – Après le titre Ierbis du livre Ier du code du service national, il est inséré un titre Ierter ainsi rédigé : « Titre Ierter « La garde nationale « Art. L. 120‑36‑1.– I. – À compter de la promulgation de la loi n°      du     relatif à l'égalité et à la citoyenneté, l'État peut autoriser, à titre expérimental, la création d'un programme ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d'une garde nationale. Composée de citoyens français volontaires, cette garde nationale comporte une découverte des armées, des forces de l'ordre et de leurs métiers, une formation à la gestion de c...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « . Elles s’imposent à la collectivité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sa destination au regard des articles R. 151‑27 et R. 151‑28 du code de l’urbanisme est qualifiable à la fois d’hébergement et d’hébergement hô...

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Les dates citées à l’alinéa précédent peuvent être prolongées d’un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l’article L. 445‑2 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Dans la continuité des amendements précédents, nous pro...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 55, substituer à la date : « 1^er janvier 2018 » la date : « 1^er janvier 2019 ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1^er juillet 2018 » la date : « 1^er juillet 2019 ». III. – En conséquence, à la fin de la mê...

I. – Au deuxième alinéa, après le mot : « résidence » insérer les mots : « de sa domiciliation bancaire ». II. – En conséquence, au quatrième alinéa, après le même mot, insérer les mots : « de leur domiciliation bancaire ». III. – En conséquence, au cinquième alinéa, après le même mot, insérer les mots : « de la domiciliation bancaire »....

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 421‑4, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2. » ; 2° Après le trente-troisième al...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 422‑2 et à la fin du trente-et-unième alinéa de l'article L. 422‑3,  sont insérés les mots : « ou à des organismes b...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 302‑5‑1. – Un taux de 10 % de logements intermédiaires est fixé pour les communes situées en zones A et Abis, telles que définies à l'article R. 304‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer un quota de 10...

L'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sa destination au regard des articles R. 151‑27 et R. 151‑28 du code de l'urbanisme est qualifiable à la fois d'hébergement et d'hébergement hôte...

Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérés les mots : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont examinées dans des conditions préservant l'anonymat du candidat dans les entreprises d'au moins ...