Égalité et citoyenneté
(Article 36 octies)

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « peuvent adapter » le mot : « adaptent ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement précédent. L'adaptation des loyers par les bailleurs ne doit pas être facultative.

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « peuvent adapter » les mots : « adaptent en tant que de besoin ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à l'esprit de la rédaction initiale du projet de loi qui impose aux bailleurs d'adapter les loyers des logements attribués. La rédaction actuelle rend l'adaptation facultative. La portée de cet...

À l'intitulé du chapitre IIbis, substituer au mot : « démocratie » le mot : « représentativité ». Exposé sommaire : L'expression « démocratie locative » n'a aucune signification claire. Il est donc préférable de parler de « représentativité ».

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi ALUR a i...

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le plafond de 20 % est considéré comme trop restrictif par les organismes d'HLM car il ne leur permettrait pas d'asseoir économiquement leur activité de gestionnaire de copropriété du parc privé....

Après le mot : « puni », rédiger ainsi cet article : « par une contravention définie par un décret en Conseil d'État. Les polices municipales sont compétentes pour constater cette infraction. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de poser le principe d'une contravention tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 28septies qui a été rétabli en commission spéciale dans la mesure où l'assouplissement des conditions de mise en oeuvre d'une action de groupe dans le domaine du logement social ne paraît pas en mesure de favoriser cette procédure et de mieux garantir les droit...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage républicain accompagnée d'une cérémonie publique, de la tenue d'un registre et l'établissement d'actes. « Le montant de ce prélèvement est ég...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3°A L'article L. 6332‑16‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; « b) Il est complété par un 4° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assurer le financement par les OPCA de la mobilité i...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une représentation paritaire au sein de l'instance de concertation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est important que les élèves puissent participer à des projets au sein d'association. Pour autant, cet article, dépourvu de portée normative, relève du domaine réglementaire.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse » les mots : « certaines décisions prises par la collectivité en amont des délibérations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de compétences du conseil de jeunes.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut créer » les mots : « de plus de dix-mille habitants crée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création de conseil de jeunes dans les collectivités de plus de 10 000 habitants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Garantir le reflet des différentes classes d'âge au sein des CESER est un objectif louable mais il ne nous semble pas applicable. Plutôt que des modifications de sa composition nous estimons qu'il conviendrait de revoir la structure de ces organismes pour les rendre plus efficients.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L'enfant doit être âgé de plus de sept ans. » Exposé sommaire : Si on souhaite encourager le parrainage républicain, il faut pour que celui ci ait un maximum de sens que l'enfant soit capable de discernement et puisse se rende compte de la portée de cette célébration. Aussi, cet amendement vise...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une activité professionnelle, ». Exposé sommaire : S'il convient d'accompagner au mieux les étudiants qui exercent une activité professionnelle en parallèle de leurs études, il ne semble en revanche pas opportun que cette activité fasse l'objet d'une validation dans leur cursus.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , du groupe lourd ou mention deux-roues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la préparation des permis deux roues ou poids lourd dans les formations éligibles au compte personnel de formation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si on ne peut que souscrire à ce louable objectif, on ne peut que reconnaitre que cette disposition n'a pas sa place dans la loi dans la mesure où elle n'a aucune portée normative. La formule célèbre du rapport public du Conseil d'État en 1991 doit ainsi guider notre travail législatif : « Quand le dr...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « vingt-cinq ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La per...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Si l'encouragement au bénévolat est louable, l'introduction d'une rémunération change, cependant, la nature même de l'engagement que cet article a pour ambition de soutenir. Le bénévolat est par nature une activité gratuite et désintéressée. L'activité bénévole est un engagement individuel et...