Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 17)

À l'alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend l'expérimentation proposée aux enfants dès l'âge de 6 ans.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la prise en charge et le parcours de l'enfant et du jeune adult...

I. – L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour les...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Selon une jurisprudence constante et des principes juridiques bien établis, les loueurs en meublé exercent juridiquement une activité de nature civile, même si la location, quelle qu'en soit la durée, s'accompagne à titre secondaire et accessoire de certaines prestations telles que la fourniture...

I. – Le deuxième alinéa du 2° de l'article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ni aux employeurs affiliés aux caisses de congés payés assurant le service mentionné à l'article D. 1325‑2 du code des transports ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° est compensée ...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies aua du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution...

I. – Le 2° du III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence : « de l'article L. 162‑22‑6 » les références : « des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'appliquer aux activités de soins de suite et de réadaptation, les modalités de la prise en charge intermédiaire reconnue par les dis...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « un montant fixé par décret » les mots : « 50 % du seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Compte tenu de la nature des activités visées par les dispositions de cet article, et afin de ne pas introduire d'obligations manifestement exces...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « indirecte », insérer les mots : « de biens meubles ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et, s'agissant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : C...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole. Or, aucune étude n'a évalué les conséquences de ce transfert tandis qu'à ce jour, la gestion est correctement conduite et ne pr...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire, ». Exposé sommaire : Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d'intervention régional doivent répondr...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'expérimentation de la mise en œuvre d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie permettant une meilleure maîtrise des dépenses tout en fixant, par région, des objectifs de résorption des inégalités d'accès aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance-maladie a émis une réserve de méthode sur le projet de budget pour 2017 et redoute un dérapage en 2016. Cet amendement de suppression vise à dénoncer l'absence de prise en compte de l'inflation des coûts.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les réserves de l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « enregistre en dépenses le » les mots : « est exclusivement destiné à couvrir les dépenses liées au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des dépenses couvertes par le futur fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une réflexion sur la mise en œuvre d'une éga...

Le premier alinéa de l'article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : « Ces seuils sont calculés en prenant en compte l'activité de l'établissement et l'activité sur le territoire où il est implanté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer une approche territoriale de l'activité et non seulement une ap...