Statut de paris et aménagement métropolitain
(Après l'article 42)

L'article L. 2521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans ces départements, les règles de police de la voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, sont fixées par le président du conseil départemental. » Exposé so...

À l'article 49, substituer aux mots : « et l'aménagement » les mots : « , l'aménagement et l'exploitation commerciale ». Exposé sommaire : L'article 49 prévoit la remise d'un rapport d'information sur l'opportunité de création d'un établissement public de l'État dédié à la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'i...

Au premier alinéa du II de l'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de la région d'Île-de-France » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la ville de Paris continuera de contribuer au fond de solidarité des communes ...

Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 3335‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑5 – La Ville de Paris est substituée de plein droit au département de Paris pour l'application des articles L. 3335‑1 à L. 3335‑4. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils...

Les personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé utilisant la marque « Paris » s'engagent à régler par convention les droits afférents à la Ville de Paris. Exposé sommaire : Paris est une marque déposée par la Ville de Paris, qui en détient la propriété depuis le 14 août 2008. Le présent amendement entend clarifier l'...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 280 du code électoral est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des conseillers d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon. » ; 2° La première phrase de l'article L. 281 est ainsi modifiée : « a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « b) Après le mot « dép...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – Dans la ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l'article L. 2212‑2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214‑3 et aux deux premi...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « , dans le cadre d'une opération d'intérêt national tel que défini à l'article L. 102‑12 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision La Société publique locale d'aménagement (SPLA) d'intérêt national (Spla-IN) doit avoir vocation à traiter des opérations d'aménagement intéressant simult...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant d'une des collectivités territoriales ou d'un des groupements de collectivités territoriales actionnaires. », Exposé sommaire : La Société publique locale d'aménagement (SPLA) d'intérêt national doit gara...

I. – La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑23. – Au cours des cinq premières années suivant leur création, les prélèvements opérés sur la dotation globale de fonctionnement des communes no...

I. – La section 3 du chapitre III du titre I du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 2113‑23. – Au cours des cinq premières années suivant la création des communes nouvelles, la différence entre les sommes qui devraient être appelées aup...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article L. 2512‑13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. « II. – Le II de l'article L. 2512‑13 et l'article L. 2512‑14 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article ...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « III. – Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d'Île-de-France après avis conforme...

Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 2512-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512-13. - I. - À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 2512-7, L. 2512‑13‑1, L. 2512-14 et L. 2512-17 d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 20 qui prévoit l'entrée en vigueur du regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens en un secteur unique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit en mars 2020.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 qui prévoit la mise en place d'une conférence d'arrondissements chargée de préparer le regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens en un secteur unique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 qui fusionne les quatre premiers arrondissements de la capitale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui fusionne les quatre premiers arrondissements de la capitale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 212‑10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l'article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. » » Exposé sommaire : Cet amend...