Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 7 h)

Après le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également couverte par une prime supplémentaire accordée pour des constructions prévues par l'article R. 111‑3 du code de l'urbanisme et dans les cas prévus par l'article L. 125‑1 du code des assurances. Le montant de la prime...

Substituer aux alinéas 14 à 20 les deux alinéas suivants : « 1° La seconde phrase du I est ainsi rédigée : « Que l'immeuble ait été acquis par mutation avec une clause d'exonération de la responsabilité de l'exploitant minier, insérée dans le contrat de mutation, ou non, les dommages, constatés par le représentant de l'État, sont indemnisés p...

À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « mère », insérer les mots : « et des actionnaires ayant bénéficié financièrement de l'exploitation des travaux miniers ». Exposé sommaire : le texte prévoit qu'une société mère, en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'une faute caractérisée est établie, ait a sa charge tout ou partie du ...

L'article L. 311‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les carrières souterraines ouvertes sans permission, soumises à la surveillance de l'administration dans les mêmes conditions que les mines sont assimilées à des mines. En conséquence, ces carrières sont régies par le code minier et ne relèvent pas des régimes de dro...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « I. – Toute personne physique ou morale propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale, secondaire ou professionnelle est indemnisé de ces dommages par le fonds de garantie. » Exposé sommaire : Dans so...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « dans le respect des exigences environnementales, de sécurité et de santé publiques, et dans l'intérêt des populations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique nationale des ressources et des usages miniers soit élaborée en prenant en compte les enjeux de santé publique et de protec...

À la fin de l'alinéa 29, substituer au mot : « concernées » les mots : « impactées au niveau environnemental ». Exposé sommaire : On pourrait envisager que les communes concernées par une demande de titreminier soient déterminées par les limites administratives. Or selon les techniques d'exploitation ou d'extraction, les impacts environne...

I. – Il est créé, dans le cadre de la solidarité nationale, une procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages aux bâtiments causés par les conséquences des carrières, lorsque ces dommages compromettent la solidité des bâtiments ou les rendent impropres à leur destination. Cette procédure est réservée aux propriétaires des bâtiments à usage...

 « Titre Vquinquies « Travaux miniers « Art ... « L'article L. 162‑11 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑11. – Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclarations prévues au présent t...

À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Un délai de quatre mois est fixé pour que le groupement participatif rende ses conclusions. La prolongation de ce délai de quatre mois semble particulièrement longue. Il convient de le réduire à deux mois afin de ne pas ralentir les in...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « Art. L. 114‑1. – Il est créé une procédure renforcée d'information et de concertation du public facultative pour l'instruction des demandes d'octroi de titres miniers d'exploration. « Cette procédure peut être engagée en début d'instruction, dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes d'octroi et d'extension de titre d'exploration telle que prévue par cet article. Cette nouvelle structure n'est pas nécessaire et ferait doublon avec la Commission nationale du débat...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa est trop restrictif. Il prévoit que seules les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale. Afin d'éviter une rupture d'égalité entre les candidats, il est proposé que cette évaluation soit obligatoire pour l'ensemble des projets.