Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux dont le nombre de logements locatifs sociaux, tels que définis à l'article L. 302‑5, représente plus de 25 % des résidences principales au 1er janvier de l'année précédente, est annulé. ». Exposé sommaire : L'effort en faveur du logement est une...

Si la part de logements locatifs sociaux dans une zone urbaine sensible (ZUS) est supérieure à 65 %, la commune a pour obligation, sur ce secteur, de mener une politique de diversification de l'offre de logements et de ne plus délivrer de permis de construire pour de nouveaux logements sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforce...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux abou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation, le représentant de l'État dans le département peut différer la date d'application du prélèvement prévu à l'article L. 302‑7, au profit des communes qui, du fait de leur dynamisme démographique, franchissent le seuil de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île‑de‑France) et appartien...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le mot : « consulte » est remplacé par le mot : « demande l'avis conforme de ». ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure une procédure d'avis conforme du maire lors de la vente par un bailleur social d'un ensemble de logements sociaux. À ce jour, il existe un déla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article demande que les professionnels de l'immobilier donnent à l'INSEE les différentes données relatives au marché du logement, sans aucune définition exacte des données qui doivent être fournies et des modalités de transmission. Cela peut représenter, pour les acteurs privés, une charge de trava...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de chaque objectif triennal, pour les logements conventionnés à compter de la promulgation de la loi n°    du     relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de produ...

Après le e) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f)  Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30% ». Exposé sommaire : Le nombre de logements é...

Dans les communes situées dans les agglomérations ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés dans la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés est supérieur à 25%, les politiques publiques...

Si la part des logements locatifs sociaux dans une commune dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 h...

Le deuxième alinéa de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Tout locataire a le droit d'acquérir son logement. Deux mois après avoir reçu la demande d'acquisition, l'organisme est tenu de procéder à la vente, dans le respect des dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Le deuxi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création dans chaque département, d'un comité de dynamisation du parc locatif social. Ce comité est composé : 1° Des représentants des organismesd'habitations à loyer modéré ; 2° Du représentant de l'État ; 3° Des ...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2014, l'objectif de mixité sociale défini dans la présente section est recherché à l'échelle des bassins de vie, dont la cartographie est définie par décret. » Exposé sommaire : La commune n'est pas un échelon pertinent ...

Au titre des années 2013 et 2014, Les organismes d'habitation à loyer modéré volontaires sont autorisés, à titre expérimental, à mettre en place un nouveau mode de calcul et de prélèvement  des loyers fondé sur un pourcentage des revenus des locataires. Les aides personnalisées au logement perçues par ces locataires sont reversées aux organism...

Après le e) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 %. ». Exposé sommaire : Le nombre de logeme...

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑6‑1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6 du présent code, chaque logement social est comptabilisé en fonction d'une unité-logement définie par décret. ». Exposé sommaire : La loi fixe un obje...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2014, l'objectif de mixité sociale défini dans la présente section est recherché à l'échelle des bassins de vie, dont la cartographie est définie par décret. » Exposé sommaire : La commune n'est pas un échelon pertinent...

Dans les communes situées dans les agglomérations ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés est supérieur à 25 %, les politiques publiques d'aide au logement se conc...

Si la part des logements locatifs sociaux dans une communedont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui est comprise, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plu...