Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 7 et annexe a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la dotation de l'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. La modernisation des établissements de santé, et notamment des hôpitaux, participe en effet à la nécessaire réforme de notre système de santé qui doit permettre, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gel des prestations sociales va à l'encontre de la protection du pouvoir d'achat et de l'exigence de cohésion sociale. Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette mesure.

I. – À la fin de l'alinéa 53, substituer à la date : « 1er janvier 2015 » la date : « 1er septembre 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 54. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit en 1ère lecture une nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Elles obligent les branches à livrer, lors de la négociation annuelle de branche sur les salaires, une évaluation de l'impact sur l'emploi...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros » ; ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant: « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est supprimé ; « 2° Au I de l'article L. 241‑13, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « 3° Le VIII du même article est abrogé. ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est supprimé ; « 2° Au I de l'article L. 241‑13, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « 3° Le VIII du même article L. 241‑13 e...

I. – Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – À la fin de la première phrase du Ibis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros » ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la dotation de l'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. La modernisation des établissements de santé, et notamment des hôpitaux, participe en effet à la nécessaire réforme de notre système de santé qui doit permettre, a...

I. – À la fin de l'alinéa 53, substituer à la date : « janvier 2015 » la date : « septembre 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 54. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gel des prestations sociales va à l'encontre de la protection du pouvoir d'achat et de l'exigence de cohésion sociale. Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette mesure.

I. – Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – À la fin de la première phrase du Ibis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros » ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compe...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cette disposition risque de déséquilibrer la négociation annuelle de branche sur les salaires.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « a) Le 1° est abrogé ; « a bis) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; ». III – En conséquence, substituer aux alinéas 27 à 29 l'alinéa suivan...

I. – Substituer aux alinéas 27 à 29 l'alinéa suivant : « e) Le VIII est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, relatif à la politique de santé publique, qui détermine les priorités qui doivent être assignées aux politiques de prévention, notamment dans le domaine des addictions et des maladies chroniques, et expose les orientations du...