Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 10)

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un pay...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un pay...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : La taxe prévue à cet article affectera les distributeurs, faute de pouvoir toucher directement les multinationales fabricantes de tabac. Le Gouvernement fait ainsi le « pari », de l'aveu même du minis...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre de cet article, en particulier en ce qui concerne l'accès des patients aux nouvelles molécules. » Exposé sommaire : Les Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) font de la France un pays...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « minorés des remises mentionnées à l'article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « à deux fois le ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Alors que les dispositifs de soutien à la création d'entreprise participent du dynamisme entrepreneurial de la France (aujourd'hui en tête des pays de l'OCDE en nombre annuel de créati...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit une mise sous condition de ressources de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. L'exonération est totale pour revenus n'excédant pas 0,75 % du plafond annuel de la Sécurité social...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à l'ensemble des professions méd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 36 bis, introduit par le Sénat. Cet article vise à préciser que la décision de modifier ou d'annuler l'inscription d'un établissement sur la liste permettant aux salariés de bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cette disposition va assécher complètement le parc de meublés des zones rurales à potentiel touristique émergent. En effet, ces territoires bénéficient fortement de ce système de location adapté à l'accueil des touristes. Cette disposition peut gravement nuire au dynamisme touristique, ainsi qu'a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,1 milliard...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de l'amélioration de la protection maternité et paternité pour l'ensemble des professions médicales et paramédicales libérales en Fra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 36 bis, introduit par le Sénat. Cet article vise à préciser que la décision de modifier ou d'annuler l'inscription d'un établissement sur la liste permettant aux salariés de bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,1 milliard...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cette disposition va assécher complètement le parc de meublés des zones rurales à potentiel touristique émergent. En effet, ces territoires bénéficient fortement de ce système de location adapté à l'accueil des touristes. Cette disposition peut gravement nuire au dynamisme touristique, ainsi qu'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 22 et 24. Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité de la situation de la plupart des exploitations agricoles qui rencontrent des difficultés pour honorer leurs cotisations sociales, il paraît peu opportun d'alourdir les sanctions sur le PLFSS 2017. Les exploitants agricoles sont actuellement soumis à énormément de pre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :