Loi de finances pour 2014

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter les pouvoirs publics et la représentation nationale sur la diminution significative de la compensation de l'État pour les missions exercées par La Poste au titre du transport de la presse. La presse bénéficie de tarifs p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préserver le secteur de la production horticole d'un doublement de la TVA en deux ans après le passage de 5,5 % à 7 % et le prochain passage à 10 % au 1er janvier. Af...

Supprimer les alinéas 70 et 71. Exposé sommaire : L'article 31 du projet de loi ne permet pas de maintenir le financement des plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF). En effet, les dispositions du code forestier qu'il abroge, prévoient que ces plans sont financés par une part du produit de la taxe sur les immeubles cla...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au même 1, les mots : « du système de chauffage, » sont supprimés» . II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

I. – Compléter la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 3 par les mots : « 12,40 à compter du 1er janvier 2014, 12,62 à compter du 1er janvier 2015 et 7,96 à compter du 1er janvier 2016 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le 1 de l'article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279‑0bis du code général des impôts s'ils ont fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, d'un acompte d'au moins 30 % encaissé avant c...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les travaux d' » les mots : « la fourniture et la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements visant à l' ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. III. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les travau...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le III de l'article. Lorsqu'une banque ferait une erreur dans le calcul du TEG, le taux ne serait pas le taux légal (très faible) comme dans l'actuelle jurisprudence, mais le taux conventionnel (nettement plus élevé). Il est précisé dans l'exposé des motifs que...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux années : « 2013 et 2014 » les années : « 2014 et 2015 ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne porte que sur les contrats de travail signés à compter de la promulgation de la présente loi. ». III. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à l'année : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée va diminuer l'attractivité des zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d'intérêt général. Or, ces derniers jouent un rôle crucial dans les territoires ruraux. Si le dispositif actuel est inefficace, il faut le réformer ou en proposer un autre. Mais on ne peut au...

I.- Supprimer l’alinéa 30. II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’abaissement de 35 millions d’euros du plafond de la taxe affectée aux chambres...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et du tourisme	8 000 000	0
Dont titre 2	0	0... Voir tout l'amendement 13/11/2013 — Amendement N° 709C au texte N° 1395 - Article 56 (Rejeté) Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M.... I. – Après la dernière occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au... Voir tout l'amendement 13/11/2013 — Amendement N° 708C au texte N° 1395 - Article 56 (Tombe) Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M.... I. – À l'alinéa 20, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur deux années au plus » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l... Voir tout l'amendement 13/11/2013 — Amendement N° 707C au texte N° 1395 - Article 56 (Adopté) Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M.... Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les appareils de régulation de chauffage continuent de bénéficier du CIDD. En effet, la régulation du chauffage est essentielle à la maîtrise des consommations d'énergie. La majorité des foyers français n'étant pas encore équipés de ces appareils, il est important qu'une i... Voir tout l'amendement 13/11/2013 — Amendement N° 458C au texte N° 1395 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M.... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/11/2013 — Amendement N° 362C au texte N° 1395 - Après l'article 59 (Adopté) M. Giraud, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, Mme Girardin, M.... À la fin du troisième alinéa de l'article L. 133‑17 du code du tourisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : L'article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les communes, fractions de communes, groupes de communes qui offrent soit un ensemble de curiosités naturelles, pi... Voir tout l'amendement 13/11/2013 — Amendement N° 284C au texte N° 1395 - Article 60 (Rejeté) M. Giraud, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M... Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le III de l'article. Lorsqu'une banque ferait une erreur dans le calcul du TEG, le taux ne serait pas le taux légal (très faible) comme dans l'actuelle jurisprudence, mais le taux conventionnel (nettement plus élevé). Il est précisé dans l'exposé des motifs que... Voir tout l'amendement 13/11/2013 — Amendement N° 283C au texte N° 1395 - Article 60 (Rejeté) M. Giraud, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M... Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l'article. Cette partie propose de contourner une récente décision du TGI de Nanterre, qui avait considéré que l'absence de taux effectif global (TEG) dans le contrat de crédit invalidait en partie l'accord passé entre une collectivité et un établisseme... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org