Loi de finances pour 2014

La dotation attribuée par l'État à la Fondation nationale des sciences politiques ne peut être supérieure aux dotations attribuées aux Instituts d'études politiques d'Aix, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Rennes, Strasbourg et Toulouse. Exposé sommaire : L'égalité d'accès à un service public de l'enseignement de qualité, disposant de moyens é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article relatif aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale. Le gouvernement a renvoyé la question de la réforme des ZRR à la discussion du second volet de la réforme de décentralisation, "Projet de loi de mobilisation des régions pour la crois...

I. – Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, le crédit d’impôt est égal à : « a) 15 % du montant des équipements et appareils ; « b) 26 % du montant des équipements et appareils en cas de rem...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 133‑9 du code minier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de cette redevance est affecté à l'Agence des aires marines protégées, dans la limite d'un plafond fixé chaque année en loi de finances. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux années : « 2013 et 2014 » les années : « 2014 et 2015 ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne porte que sur les contrats de travail signés à compter de la promulgation de la présente loi. » III. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2...

I. - Au II de l'article 92 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – Aux a etb et à la seconde phrase du edu 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « pendant au moins cinq années au cours desquelles ils » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 sont revalor...

À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d'améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé pa...

I. – À l'alinéa 145, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « VI. – La perte de ...

I. – Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « de 3 %. ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 133. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociau...

Après l'alinéa 166, insérer les cinq alinéas suivants : « Toutefois les articles 199 undecies B, 199 undecies C , 199 undecies D , 200‑0 A et 217 undecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions antérieures à la présente loi et l'article 244 quater W du code général des impôts est applicable sur option : « a) aux i...

I. – À l'alinéa 157, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le premier alinéa du b nonies de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , et les droits d'entrée perçus pour la visite des parcours acrobatiques en hauteur ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3°bis de l'article 2...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Au b, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 3° À la seconde phrase du e, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

I. – À l'alinéa 9, substituer au montant : « 508 € » le montant : « 514 € ». II. –  Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet ...