Égalité et citoyenneté
(Article 12)

À l'alinéa 12, rétablir lebdans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer a créé une conférence intercommunale du logement prévue à l'article L. 441‑1‑5 et a adopté le plan partenarial de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. (nouveau) – Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat approuvés avant la date de publication de la présente loi par un établissement public de coopération intercommunale ne détenant pas la compétence habitat ne tiendront plus lieu de programmes locaux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Afin d'être en mesure d'assurer leurs missions de service public, en particulier la réalisation d'études statistiques dans le domaine du logement et de l'habitat, les personnes chargées de réaliser une enquête à des fins statistiques pour le compte de l'Institut national de la statistique et ...

Après l'alinéa 113, insérer les cinq alinéas suivants : « d) (nouveau) Il est inséré un IVquater ainsi rédigé : « IVquater. – La commission de médiation, lorsqu'elle reconnait un ménage prioritaire et urgent, peut émettre un « signalement sur un cas particulier » pour demander à un acteur du processus d'attribution des explications sur les dé...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 3211‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211‑7 lorsqu'el...

Le livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII : Médiateurs sociaux « Chapitre unique « Art. L. 481-1. – La médiation sociale est un processus de création, de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indé...

Le livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII : Médiateurs sociaux « Chapitre unique « Art. L. 481-1. – La médiation sociale vise à instaurer ou restaurer la communication entre personnes, physiques ou morales. Elle participe à la régulation des tensions, à la prévention et...

Après l'article 24‑2 du code civil, est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 196...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'opportunité de création d'une chaire universitaire consacrée à l'étude de l'histoire de l'esclavage, de la traite et de leurs abolitions. Exposé sommaire : En 2012, le bilan du Comité national pour la mémoire e...

L'article L. 1132‑3‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont l'effectif est supérieur à cinquante salariés organisent au bénéfice des salariés en charge du recrutement une formation relative à la lutte contre les discriminations et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le temps...

La première phrase de l'article 2 de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est complétée par les mots : « l'antisémite, la xénophobie, les actes anti-roms, antimusulmans et ceux portant atteinte aux personnes d'ascendance africaine. » Exposé sommaire : L'Assemblée générale de l'ONU ...

L'article L. 5135‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont reçu une orientation en établissement et service d'aide par le travail, ont la possibilité d'y bénéficier d'une période de mise en situation en milieu professionnel. » Exposé sommaire : Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau disposi...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accueil des étrangers dans les préfectures, les ambassades et les consulats. Ce rapport dresse le bilan détaillé par départements : 1° Des conditions d'accueil des demandeurs dans les préfectures, ambassades et consulats. 2° Des différents moyens utilisés pour le dépôt des demandes de rendez...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots : « des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues. », les mots : « du rapport de contrôle de l'agence. ». Exposé sommaire : L'article L. 342‑3‑1 créé par le présent projet de loi ouvrant droit à la CGLLS de sa...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , d'une part, ». II. – En conséquence, après le mot : « ciblées », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : L'ANCOLS s'est vue confier par la loi ALUR deux missions distinctes, le contrôle et l'évaluation. Ces deux missions relèvent de logiques et de méthodes dif...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « à » les mots : « au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions de l'ANCOLS. En effet, l'agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeur...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « location », insérer les mots : « , dans les conditions visées à l'article L. 321‑10, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l'article L. 321‑8 » les mots : « des articles L. 321‑4 ou L. 321‑8 ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à l'article L....

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « d bis) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° B Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l'habitat peut faire l'objet d'une concertation associant les habitants et les associations locales. Dans ce cas, les objectifs poursu...