Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

I. – L'article L. 421‑20 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « un compte ouvert » sont remplacés parles mots : « des comptes à vue et des comptes sur livret ouverts » ; b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'ép...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « Toutefois, les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 221‑1. ». Exposé sommaire : La majeure partie des investissements des organismes ...

À l'alinéa 63, après le mot : « location », insérer les mots : « aux organismes visés aux 1° et 2° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remédier à un oubli rédactionnel en précisant que les logements destinés à l'hébergement de personnes en situation d'urgence ou victimes de violences au sein du couple pourront être loués aux ...

I. – Compléter l'alinéa 43 par les mots : « et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 49 du projet de loi ouvre la po...

L'article L. 129‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par...

I. – Compléter l'alinéa 31 par les mots : « et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 49 du projet de loi ou...

I. – Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'article 49 du projet de loi ouvre la possibilité, pour les ...

À l'alinéa 28, après le mot : « choisie », insérer les mots : « , dans le respect de l'article L. 441‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 27, après le mot : « logements », insérer les mots : « , dans le respect de l'article L. 441‑1 ». Exposé sommaire : La concertation sur les attributions de logement social menée en amont du projet de loi conclut que : « l'information du demandeur est apparue comme l'une des principales voies de progrès du système actuel d'attrib...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « Si les mesures prescrites par l'un des arrêtés prévus à l'alinéa précédent n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, la mise en demeure d'y procéder, adressée par l'autorité publique compétente au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, peut porter application d'...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avis des parties qui ont signé ou qui ont accepté de signer la convention, ». Exposé sommaire : L'article 47 du projet de loi réforme les procédures de demande d'un logement social en vue d'améliorer leur transparence et leur efficacité ainsi que l'éq...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « chaque partie » les mots : « chacune des parties mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 441‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « non-conciliation », sont insérés les mots : « ou à défaut une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par le code de procédure civile...

Le livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi complété : « Titre VIII « Dispositions relatives au tiers-financement « Chapitre unique « Sociétés de tiers-financement « Art. L. 372‑1. – Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de logements, est caractérisé par l'intégration d'une offre technique,...

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « 22° L'article L. 313‑36 est complété par les mots : « pris après avis des partenaires sociaux associés de l'Union d'économie sociale du logement. ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la consultation systématique, pour avis, des partenaires sociaux, lorsque des décrets e...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « – l'animation du réseau des organismes collecteurs associés dont elle assure à ce titre un suivi financier et comptable ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à positionner l'UESL comme une véritable « tête de réseau » des CIL en leur permettant d'assurer un suivi financier et compta...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Toute disposition non règlementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lo...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 : « I. – L'article 26 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts est ainsi rédigé : « Art. 26. – Peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, lesquel...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. » Exposé sommaire : Un hôtel meublé p...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence.