Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte. ». Exposé sommaire : Dans le cas de figure visé, il est indispensable de pré...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'application de l'astreinte ne fait pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331‑28. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'offi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. ». Exposé sommaire : Un hôtel meublé ...

L'article L. 1311‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pa...

I. – Les troisième, quatrième, sixième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1311‑1 du code de la santé publique sont supprimés. II. – Après le même article L. 1311‑1, il est inséré un article L. 1311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1311‑1‑1. – Le représentant de l'État dans le département et le maire peuvent prendre des arrêtés ayant pour ob...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du premier alinéa du VII de l'article L. 441‑2‑3 du même code, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301‑5‑1...

Le III de l'article 30 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12, il est créé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du … pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un conseil régional de La Réu...

À l'alinéa 62, substituer au mot : « transports » les mots : « voies et modes de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : «b)bis Au deuxième alinéa, le mot : « concertation » est remplacé par le mot : « collaboration »; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 60, substituer au mot : « concertation » le mot : « collaboration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

Après le chapitre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est créé un chapitre IV: « Déclaration de mise en location », ainsi rédigé : « Art. L.634 – 1 - L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut délimiter des zo...

I. Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « La communauté de communes ou ». II. En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Par dérogation à l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est...

A l'alinéa 64, Substituer aux mots : « opposer son veto à la nomination des directeurs généraux des associés collecteurs », Les mots : « , en cas de non-respect caractérisé d'une de ses directives ou d'un de ses avis pris en application respectivement des 7° et 8°, ainsi que des objectifs fixés en application du 3°, exiger de ses associés co...

Compléter l'alinéa 15 par les mots: « Ce document est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le Parlement est informé, ch...

A l'alinéa 10, Substituer aux mots : « est affectée » Les mots : « ainsi que les produits financiers constatés sur les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction sont affectés » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les produits financiers constatés sur la PEEC sont affectés aux dépenses de fonctionnemen...

I. A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « chaque partie », Les mots : « chacune des parties mentionnées au premier alinéa ». II. A la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « peut », Insérer les mots : « , après avis des parties non récalcitrantes à la convention, ». Exposé sommaire : L'article 47 du projet...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au 5°, après le mot :« réaliser », est inséré le mot : « rénover ». Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le 11° est complété par les mots : « ou par le contrat de vente d'immeuble à rénover prévu aux articles L 262‑1 et suivants » Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suiv...

A l'alinéa 50, Supprimer les mots : « mentionnées à l'article L. 313‑27 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintégration des filiales sur fonds non réglementés (dites également « filiales du titre V ») des CIL dans le champ des missions de l'UESL.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V.- Lorsqu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, la charte du parc naturel régional, approuvée avant le 1er juillet 2014, peut comporter un chapitre individualisé tenant lieu de plan local d'urbanisme intercommunal...

Les contrats de développement territorial, prévus par la loi n°2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu'ils identifient et dans un but de mixité sociale et d'amélioration de la qualité de vie des populations, prévoir des opérations de réhabilitation ou de réaménag...

À l'alinéa 51, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.