Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

I. A l’alinéa 65, après la référence : « L. 122‑4 », insérer la référence : « I ». II. En conséquence,après l’alinéa 70, insérer les douze alinéas suivants : « II. - L’autorité compétente pour élaborer, réviser et modifier un schéma de cohérence territoriale peut décider de mener en tout ou partie des procédures par la voie numérique. « A...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « aux critères de décence et au plan local d'urbanisme ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec le précédent.

À l'alinéa 2, après le mot : « dégradés », insérer les mots : « ou dans une zone mentionnée au 3° du I de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : La loi MOLLE a créé des servitudes de taille de logement (STL). Il s'agit par l'instauration de cette servitude de « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, de...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le pilotage du développement, de la gestion du système national d'enregistrement et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par l'État et l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré. ». ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La dernière phrase est superfétatoire dans la mesure où le juge administratif accepte de moduler dans le temps les effets de l'annulation d'une décision administrative. En principe, chacun sait que l'annulation d'un acte conduit à ce que celui-ci est censé ne jamais avoir existé ; o...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme ». Exposé sommaire : Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, défini à l'article L. 123‑1‑2 du code de l'urbanisme, présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Afin que cette analyse puisse repose...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le pilotage du développement, de la gestion du système national d'enregistrement et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par l'État et l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré. » ...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. – Le dernier alinéa de l'article L. 443‑12 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 » ; « 2° À la derni...

Après l'article L. 111‑6‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑6‑1‑1. – La division en propriété ou en jouissance d'un immeuble destiné à l'habitation ne peut être réalisée qu'après autorisation délivrée par le maire de la commune ou le président d...

Pour la mise en œuvre du dispositif de mutualisation compris dans le pacte d'objectifs et de moyens, signé le 8 juillet 2013 entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat et les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, l'Union sociale pour l'habitat peut demander à la caisse de garantie du logement locatif social de se prononcer ...

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Déclaration de mise en location « Art. L. 634 – 1. – L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal, peut délimite...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « b bisA) Le 10° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre subsidiaire et à titre transitoire pour une période de six ans, ils peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L. 261‑1, à due concurrence de leurs apports, des logements visés à l'article L. 411‑2 auprès d'une so...

À l'alinéa 94, substituer aux mots: « le 1er juillet 2014 », les mots : « la fin du sixième mois suivant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi complété : « Chapitre IX « Art. L. 329-1. – Les organismes de foncier solidaire sont des organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l'État dans la région qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue ...

Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 481‑6 est ainsi rédigé : « Art. L 481‑6 Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires. « Les représentants des locataires ne prennent pas part au vote sur les questions qui n'...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les treize alinéas suivants : « Art. L. 301‑5‑1‑1. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a signé avec l'État la convention mentionnée à l'article L. 301‑5‑1 et lorsque tous les maires des communes membres de l'établissement, sollicités par le président de l'établissement ...

L'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Agence nationale de l'habitat peut également participer au financement des travaux d'auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés au titre de l'article L. 365‑1. ». Exposé sommaire : Pour permettre le développement de l...

Le premier alinéa de l'article L. 300‑4 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , notamment les sociétés publiques locales d'aménagement ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux sociétés publiques locales d'aménagement de bénéficier des subventions de l'ANAH.

Au IV de l'article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « égal au minimum autorisé en application de l'article L. 443‑12 » sont remplacés par les mots : « inférieur d'au moins 10 % à l'évaluation faite par France Domaine. ». Exposé sommaire : Les locataires ou les gardiens d'immeuble des organismes d'HLM qui ac...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 443‑11 du même code, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi étend ...