Économie sociale et solidaire
(Discussion générale)

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il rédige la déclaration de principe prévue à l'article précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter la rédaction de la déclaration de principe des entreprises de l'ESS aux missions du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

Compléter l'article 21 par les quatre alinéas suivants : « Après l'article 19quindecies, il est inséré un article 19sexdeciesA ainsi rédigé : « Art. 19sexdecies A - Aucune société ne peut prendre ou conserver l'appellation de société coopérative d'intérêt collectif ou utiliser cette appellation ou les initiales »SCIC« , et prétendre au bénéfi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l’alinéa 6, substituer la référence « 5° » à la référence « 4° » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6°bis L’article 19 est supprimé. » Exposé sommaire : L’article 19 de la loi du 19 juillet 1978 précise que la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour les SCOP lorsque la société applique l’article 26 ter qui renvoie à la faculté ouverte aux coopératives mais interdites...