Économie sociale et solidaire
(Discussion générale)

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° du IV n'ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée en application de l'alinéa 1er et la date de réalisation effective de l'apport partiel d'actif, la fusion ou ...

Le chapitre II du titre VI du livre VI du code de commerce est complété par un article L. 662‑7 ainsi rédigé :  « Art. L662‑7 - Lorsqu'un établissement ou un service bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation est géré par un organisme ou une entreprise visés au 1° et au 2° du II de...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « participe à une fusion ou à une scission et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la scission », les mots : « envisage de participer à une fusion, à un apport partiel d'actif ou à une scission et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la sci...

A l'alinéa 8, après le mot : « publication » insérer les mots : « et l'actualisation ». Exposé sommaire : Le rôle donné aux CRESS dans l'actualisation de la liste des entreprises est important pour assurer un rôle de veille concernant le respect par les entreprises de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.

A l'alinéa 5, après le mot : « jeunes » insérer les mots : « , des personnes handicapées et des demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans la stratégie du Conseil supérieur de l'ESS la mission de favoriser, l'intégration des personnes handicapées et demandeurs d'emploi, en plus des jeunes dans les entre...

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du secteur », les mots : « de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il rédige la déclaration de principe prévue à l'article précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter la rédaction de la déclaration de principe des entreprises de l'ESS aux missions du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

A l'alinéa 8 , substituer aux mots : « au sens », les mots : « conformément aux 1° et 2° du II ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que dans la publication de leurs listes d'organismes et d'entreprises de l'ESS les CRESS distinguent bien les deux catégories de l'article 1er pour lever toute ambiguïté : - les organismes regroupés da...

Après le 3° de l'article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées par les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire tels que définis à l'article 1er de la loi n°... du .... relative à l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommair...

A la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de services mises en œuvre » les mots : « de mise en œuvre de services réalisés ou dispensés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction incluant plus clairement les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans le champ de l'ESS, en insistant sur la notion de mise en œuvr...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « y compris par une réflexion sur le développement d'outils financiers adaptés à leur spécificité » Exposé sommaire : Le développement de l'économie sociale et solidaire passe nécessairement par le développement d'outils de financement des entreprises accessibles et mobilisables. Cet amendement propose d'i...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « en raison du caractère collectif de la propriété de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réaffirmer la différence de nature entre les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les autres.

Compléter l'article 21 par les quatre alinéas suivants : « Après l'article 19quindecies, il est inséré un article 19sexdeciesA ainsi rédigé : « Art. 19sexdecies A - Aucune société ne peut prendre ou conserver l'appellation de société coopérative d'intérêt collectif ou utiliser cette appellation ou les initiales »SCIC« , et prétendre au bénéfi...

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Il porte une appréciation critique sur la gestion et la participation des associés à celle-ci. Il peut proposer des actions visant à améliorer le fonctionnement tant sur le volet économique que sur le volet coopératif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la mission du réviseur c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Après l'article 11, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé : « Les statuts peuvent prévoir que les associés sont répartis en fonction de leur participation à l'activité de la coopérative ou de leur contribution à son développement, en trois ou plusieurs collèges. « Chaque...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A l'article 11, après le mot « retraite, », sont insérés les mots « le départ à la retraite, » ». Exposé sommaire : L'article 11 de la loi du 19 juillet 1978 dispose que « La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'e...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants : « 2° Les sept premiers alinéas de l'article 19septies sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être associés d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative et notamment, toute ...

A l'alinéa 35 supprimer les mots : « Les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que ». Exposé sommaire : L'alinéa 35 de l'article 14 prévoit dans sa rédaction actuelle que les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désign...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article L141‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations respectant les seuils minimaux de chiffre d'affaires peuvent demander leur cotation banque de France. » ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les associat...