Économie sociale et solidaire
(Article 4)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, la chambre française de l'économie sociale et solidaire et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent une réflexion sur le financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque p...

A la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « situées », les mots : « et de leurs établissements situés ». Exposé sommaire : Amendement visant à bien préciser que l'ensemble des établissements des entreprises de l'économie sociale et solidaire (et pas seulement leurs sièges) bénéficient des missions des chambres régionales de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 2323‑87 du code du travail, les mots : « une association humanitaire reconnue d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « un organisme mentionné à l'article 200 du code général des impôts ». » Exposé sommaire : (Article 10quinquies : À l'article L. 2323‑87 du code du...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le 3° de l’article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées par les fondations ou les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Après le mot : « afférentes » la fin du dernier alinéa de l’article L. 8241‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « , les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition, et pour les fondations ou les associations régies par la loi du 1^er juillet 1...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le 3° de l’article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées par les organismes de l’économie sociale et solidaire tels que définis au 1° du II de l’article premier de la loi n° du relati...

À l'article L. 2323‑87 du code du travail, les mots : « une association humanitaire reconnue d'utilité publique » sont remplacés par les mots « un organisme mentionné à l'article 200 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Les comités d'entreprise sont autorisés, dès lors que leur budget n'est pas entièrement utilisé, à donner 1 % de ...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 335‑5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, la durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation des acquis de l'expérience soit recevable est de deux ans pour les membres bénévoles du burea...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SARL d'émettre des titres participatifs. La forme de SAS est désormais ouverte aux coopératives et notamment au...

I.– Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres, la durée des mandats, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au Conseil et dans son bureau. À cette fin, il précise le nombre et...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « normales ». Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le développement de l'économie so...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « publics », insérer les mots : « au titre de l'innovation sociale ». Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le dévelop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le déve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le déve...

Le dernier alinéa de l'article L. 8241‑1 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les fondations ou les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un forfait correspondan...

Après le 3° de l'article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées par les fondations ou les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du B...

Après le 3° de l'article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées par les organismes de l'économie sociale et solidaire tels que définis au 1° du II de l'article premier de la loi n°      du          relative à l'économie sociale et solidaire. ». Expos...

À l'alinéa 2, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et de leurs établissements » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'ensemble des établissements des entreprises de l'économie sociale et solidaire (et pas seulement leurs sièges) bénéficient des missions des chambres régionales de l'économie sociale et solidai...

Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et la chambre française de l'économie sociale et solidaire, ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent une réflexion sur le financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la banque publique d'investissement. Exposé sommaire ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « au conseil et au sein de son bureau. ». Exposé sommaire : Il y a 70 ans, quasiment un siècle après les hommes, les femmes françaises obtenaient le droit de vote. Aujourd'hui, la France fait partie des pays les plus exemplaires en matière d'égalité et de parité au niveau européen. T...