Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Explications de vote)

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le second alinéa du même article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article et les deux dispositions qu'il contient. Le I propose que soit étendue l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait à la traite et au proxé...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l'article qui propose d'instaurer un blocage administratif des sites proposant un accès à la prostitution. Il vise à étendre les dispositions inscrites depuis la loi de lutte contre le terrorisme de 2014. Cet extension rapide du blocage administratif, alors que ...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : «5° De la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le rapport à l'évolution de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. L'analyse de cette évolution ne peut se baser que sur le nombre de condamnations, d'autant que le dél...

Après le mot : « collèges », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « , les lycées et les centres de formation d'apprentis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'information reçue aux centres de formation d'apprentis . Il vise également à supprimer la précision sur le fait que l'information est délivrée« ...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot « rapport », insérer les mots : « s'appuie sur des travaux universitaires. Il » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport doit s'appuyer sur des travaux universitaires indépendants. Il semble nécessaire, vu la diversité des sujets qu'il abordera, de croiser les approches ...

I. - Après le mot : « prostitution », supprimer la fin de l'alinéa 8. II. - En conséquence, après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bisDe la situation, du repérage et de la prise en charge des étudiants se livrant à la prostitution ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer dans le rapport la question de la prostit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 13 sur l'abrogation du délit de racolage passif, supprimé par le Sénat en séance. Depuis 2009, environ 1 600 personnes sont gardées à vue pour ce motif par an. Seule une minorité de ce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour leurs démarches administratives, les personnes prostituées peuvent déclarer comme domicile l'adresse de leur avocat ou d'une association qui aide ou qui accompagne les personnes prostituées. » Exposé sommaire : Afin de faciliter leurs démarches administratives, il semble nécessaire de ...

À l'alinéa 4, rétablir leb dans la rédaction suivante : «b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La condition de cesser l'activité de prostitution n'est pas exigée. ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu, concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, d'instaurer un traitement différent à l'égard ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés. « II. - Au 5° de l'article 398-1 et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 17 vise à créer un stage de« stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ». Dès lors que la prostitution n'est pas un délit, il semble déplacer de créer un tel stage, sauf à introduire une confusion entre morale et droit. Le contenu de ce stage et son objectif sont pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 16 vise à instaurer la pénalisation des clients des prostituées. Il permettrait de punir d'une contravention de cinquième classe« le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution mentionné à » les mots : « souhaitant cesser l'activité de prostitution, est engagé dans des démarches pour sortir de la prostitution, auprès d'une association agréée en application de »...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , ayant cessé l'activité de prostitution, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution, ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu, concernant l'autorisation provisoire de séjou...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le second alinéa de l'article L. 316‑1 est ainsi rédigé : « À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » ». Exposé sommaire : C...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de délivrer automatiquement une carte de séjour temporaire aux victimes ou aux personnes qui témoignent dans une affaire de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La condition de cesser l'activité de prostitution n'est pas exigée. »; ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu, concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, d'instaurer un...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les mots : « entre les hommes et les femmes » sont remplacés par les mots : « de genre » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » sont remplacés par les mots : « de genre ». ». Ex...

À la seconde phrase, après le mot : « prostituées, », insérer les mots : « de la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs victimes de la prostitution, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de transférer les dispositions de l'article 14 bis de la proposition de loi à l'article 18, lequel prévoit d'ores e...